05 July 2022

Le Secrétaire général informe le Conseil administratif le 4 juillet 2022

Le 4 juillet 2022, au cours de la 207e réunion du Conseil administratif, le Secrétaire général, M. Marcin Czepelak, a présenté son évaluation de la situation de la Cour, a examiné les opportunités et les défis, et a informé les membres du Conseil administratif des activités de la CPA. La réunion s’est tenue au siège de la CPA au Palais de la Paix à La Haye.

Le Secrétaire général a dans un premier temps rappelé le devoir des Parties contractantes en vertu de la Convention de La Haye de 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux de se rappeler les unes aux autres qu’en cas de « conflit aigu », la Cour Permanente « leur est ouverte » et qu’elles peuvent « toujours adresser au Bureau international une note contenant [une] déclaration qu’[elles] serai[en]t disposée[s] à soumettre le différend à l’arbitrage ».

Le Secrétaire général a fait un point sur les activités en cours de la CPA. Le Bureau international de la CPA, composé de plus de 60 professionnels de 37 nationalités différentes, est plus occupé que jamais, avec plus de 175 procédures en cours sous les auspices de la CPA. Le Secrétaire général a également souligné la participation active des membres senior du Bureau international à diverses instances multilatérales, notamment la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (« CNUDCI »), la réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (« CNUDM) », la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (« CCNUCC »), les discussions intergouvernementales au sujet de l’établissement d’un mécanisme d’arbitrage pour le règlement des différends dans le cadre des conventions de double imposition, et les discussions sur la responsabilité sociale des entreprises (également appelées différends relatifs « aux entreprises et aux droits de l’homme »).

Observant que les fondateurs de la CPA se sont délibérément abstenus de limiter le rôle de la Cour à un sujet particulier, la CPA est bien placée pour s’adapter à un monde en constante évolution. À titre d’exemple, le Secrétaire général a noté que la Cour est de plus en plus saisie de litiges mixtes en vertu de contrats d’infrastructure et de ressources naturelles impliquant des États ou des entités étatiques. Un rôle plus important dans le cadre de différends internationaux portant sur la fiscalité, le changement climatique ou la responsabilité sociale des entreprises pourrait être envisagé à l’avenir.

Dans le cadre de l’engagement de la CPA d’être non seulement accessible « en tout temps » (comme l’exigent les Conventions de La Haye) mais d’être également accessible aux parties dans le monde entier, le Secrétaire général a souligné que la CPA opère déjà à partir de bureaux permanents en Argentine, à Maurice et à Singapour ainsi que depuis son siège aux Pays-Bas. En outre, la CPA a récemment ouvert des bureaux en Autriche et au Viet Nam. Tous les bureaux sont, ou seront bientôt, dotés d’un ou plusieurs avocats de la CPA ainsi que de chargés de dossiers.

En conclusion, le Secrétaire général a réaffirmé son engagement à maintenir le dialogue ouvert, et à continuer à s’engager activement, avec les Parties contractantes. Alors que le Bureau international considère qu’il est important que les Parties contractantes de la CPA soient pleinement informées du travail de l’institution, le Secrétaire général a exprimé l’espoir que les représentants des Parties contractantes de la CPA partagent leurs idées avec le Bureau international et confient à l’institution leurs besoins en matière de règlement des différends.

M. Czepelak a pris ses fonctions de Secrétaire général de la CPA le 1er juin 2022. Il a été élu pour un mandat de cinq ans par le Conseil administratif le 14 février 2022.