La République des Philippines c. La République populaire de Chine

Le 27 août 2013 le tribunal arbitral a rendu une première Ordonnance de procédure qui établit le calendrier de procédure et adopte le Règlement de procédure qui s’appliqueront dans cet arbitrage.

> Cliquez ici pour le communiqué de presse du 27 août 2013.
> Cliquez ici pour des informations supplémentaires au sujet de l’affaire.