19 June 2017

Le Tribunal constitué dans la procédure d’arbitrage entre la Croatie et la Slovénie rendra sa sentence finale le 29 juin 2017

Le Tribunal constitué dans la procédure d’arbitrage entre la Croatie et la Slovénie rendra sa sentence finale le 29 juin 2017

Veuillez trouver ci-joint le communiqué de presse publié aujourd’hui par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) sur instruction du Tribunal arbitral constitué dans la procédure d’arbitrage entre la République de Croatie et la République de Slovénie.

De plus amples informations relatives à la procédure sont disponibles dans la base de données des affaires sous les auspices de la CPA à l’adresse suivante : http://www.pcacases.com/web/view/3.