Commissions d'arbitres et d'experts pour les différends environnementaux

Le Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l’environnement prévoit la création d’une liste spécialisée d’arbitres considérés comme ayant une expertise en la matière. Le règlement prévoit également la création d’une liste d’experts scientifiques et techniques pouvant être désignés comme experts au titre de ce même Règlement. Les parties à un différend peuvent, sans en avoir l’obligation, choisir des arbitres, des conciliateurs et des experts à partir de ces listes.