Permanent Court of Arbitration
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Accords de siège

Les accords de siège que la CPA a conclus avec plusieurs de ces Parties contractantes permettent à la CPA de proposer l'ensemble des avantages de ses services à une échelle de plus en plus vaste.

Afin de rendre ses services de règlement des différends plus largement accessibles, la CPA a adopté une politique de conclusion d’« accords de siège » avec les Parties contractantes à la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux de 1899 ou à celle de 1907. Les moyens de règlement des différends administrés par la PCA comprennent l’arbitrage, la médiation, la conciliation et les commissions d’enquête pour l’établissement des faits. Par le biais de l’accord de siège, le pays du siège et la CPA établissent un cadre juridique permettant aux procédures administrées par la CPA conduites sur le territoire du pays du siège, en fonction des besoins de l’affaire concernée, sans qu’il soit nécessaire de disposer d’une présence physique et permanente de la CPA sur ce territoire. Les procédures de règlement des différends peuvent être administrées par la CPA, qu’elles soient ou non conduites en application de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux de 1899, de celle de 1907, ou de n’importe quel Règlement de procédure facultatif de la CPA, garantissant ainsi aux parties au différend un degré maximal d’autonomie procédurale.

La CPA et le pays du siège coopèrent afin d’assurer que les arbitres, le personnel de la CPA et les participants aux procédures (tels que les avocats, les agents et les témoins) peuvent s’acquitter de leur mission dans les mêmes conditions que celles garanties par l’Accord de siège conclu entre la CPA et le Royaume des Pays-Bas. En particulier, l’accord de siège prévoit la mise à disposition par le pays du siège des installations et des services nécessaires aux procédures administrées par la CPA (tels que des locaux de travail et de réunion et un service de secrétariat). Il réglemente également les privilèges et immunités que le pays du siège accorde aux arbitres et aux participants aux procédures administrées par la CPA (telles que certaines exemptions fiscales et l’immunité, sous certaines conditions, contre les poursuites judiciaires relatives aux propos oraux ou écrits tenus par ces personnes). La CPA et le pays du siège peuvent également établir un centre de la CPA sur le territoire du pays du siège.

L’accord de siège permet ainsi aux parties au différend situées dans le pays du siège ou à proximité de bénéficier pleinement de la flexibilité et de l’efficacité des procédures administrées par la CPA sur le territoire du pays du siège.

Les autres avantages conférés par un accord de siège au pays du siège, aux États voisins et aux parties au différend sont notamment les suivants :

  • Rendre le pays du siège attractif pour les arbitrages qui autrement seraient conduits ailleurs ;
  • Mettre en valeur l’image du pays du siège à l’échelle internationale en tant que forum arbitral ;
  • Améliorer la connaissance à l’échelon national et régional de l’arbitrage et des autres méthodes de règlement des différends offertes par la CPA ;
  • Promouvoir le recours aux institutions arbitrales situées dans le pays du siège ;
  • Renforcer la coopération entre la CPA et les institutions arbitrales nationales ou régionales et faciliter ainsi les échanges de savoir-faire ; et
  • Améliorer l’accessibilité aux services de règlement des différends administrés par la CPA.

La CPA a des Accords de siège en vigueur avec l’Afrique du Sud, l’Argentine, l’Autriche, le Chili, la Chine (en relation avec la RAS de Hong Kong), le Costa Rica, Djibouti, l’Inde, l’Irlande, la Malaisie, Maurice, le Portugal, Singapour, l’Uruguay et le Viêt Nam. La CPA a également conclu de tels accords avec un certain nombre d’autres pays, leur entrée en vigueur étant subordonnée à l’achèvement des procédures constitutionnelles. La CPA bénéficie aussi de certains privilèges et immunités en Autriche.