Coordonnées bancaires

Les versements à la CPA doivent être effectués par virement bancaire.
Le nom du bénéficiaire pour toutes les transactions est : Permanent Court of Arbitration (en anglais). Pour les instructions de paiement spécifiques, veuillez sélectionner le type de paiement concerné.

Contributions des États membres
Devise
Seuls les versements en EURO sont acceptés.
Virement électronique
Banque : ABN Amro Bank N.V.
Gustav Mahlerlaan 10
1082 PP Amsterdam
Pays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte : 0533 5072 27
IBAN : NL23 ABNA 0533 5072 27
Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration
Veuillez indiquer le numéro de notre facture comme référence de paiement de votre virement bancaire.
Prestations en matière de désignation d’autorités
Veuillez consulter le Barème des tarifs
Devise
Seuls les versements en EURO sont acceptés.
Virement électronique
Banque : ABN Amro Bank N.V.
Gustav Mahlerlaan 10
1082 PP Amsterdam
Pays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte : 0533 5072 27
IBAN : NL23 ABNA 0533 5072 27
Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration

 

Veuillez indiquer de quel arbitrage CNUDCI il s’agit et la partie pour le compte de laquelle le paiement est effectué comme référence de paiement de votre virement bancaire.
Dépôts relatifs aux arbitrages
Cette section concerne les honoraires et frais des tribunaux, ainsi que les frais encourus dans le cadre de l’administration de l’affaire. Pour tous les versements, veuillez indiquer de quell arbitrage il s’agit et la partie pour le compte de laquelle le versement du dépôt est effectué comme référence de paiement de votre virement bancaire.
Veuillez utiliser le compte approprié à la devise du dépôt.
Virement électronique – compte des affaires en EURO
Banque : ABN Amro Bank N.V.
Gustav Mahlerlaan 10
1082 PP Amsterdam
La HayePays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte : 0480 4373 51
IBAN : NL56 ABNA 0480 4373 51
Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration
Virement électronique – compte des affaires en GBP
Banque : ABN Amro Bank N.V.
Gustav Mahlerlaan 10
1082 PP Amsterdam
Pays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte : 0533 5255 27
IBAN : NL41 ABNA 0533 5255 27
Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration
Virement électroniquecompte des affaires en USD
Banque : ABN Amro Bank N.V.
Gustav Mahlerlaan 10
1082 PP Amsterdam
Pays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte : 0533 5127 51
IBAN : NL61 ABNA 0533 5127 51
Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration
Virement électroniquecompte des affaires en AED
Banque : ABN Amro Bank N.V.
Gustav Mahlerlaan 10
1082 PP Amsterdam
Pays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte : 0417 0089 88
IBAN : NL11 ABNA 0417 0089 88
Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration
Veuillez indiquer de quel arbitrage il s’agit, son numéro de référence et la partie pour le compte de laquelle le versement du dépôt est effectué comme référence de paiement de votre virement bancaire.
La CPA peut conserver les sommes consignées relatives aux services de règlement d’un différend. La CPA ne saurait être tenue pour responsable de la perte de ces sommes suite à la survenance d’un cas de force majeure, d’une catastrophe naturelle (act of God) ou d’une faillite bancaire.
Fonds d'assistance financière
Devise
Les versements sont acceptés dans TOUTES LES DEVISES.
Virement électronique
Banque : ING Bank N.V.
Regio Zuid West
Weena 501
3013AL Rotterdam
Pays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : INGBNL2A
Numéro de compte : 068 55 45 237
IBAN : NL46 INGB 068 554 5237
Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration
 Veuillez indiquer clairement “Fonds d’assistance financière” (ou “FAF”) comme référence de paiement.
Tout autre paiement
Virement électroniquedollar américain (USD)
Banque : ABN Amro Bank N.V.
Gustav Mahlerlaan 10
1082 PP Amsterdam
Pays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte : 0533 5093 35
IBAN : NL46 ABNA 0533 5093 35
Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration
Virement électroniqueTOUTES LES DEVISES, sauf les dollars américains 
Banque : ABN Amro Bank N.V.
Gustav Mahlerlaan 10
1082 PP Amsterdam
Pays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte : 0533 5072 27
IBAN : NL23 ABNA 0533 5072 27
Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration