Coordonnées bancaires

Les versements à la CPA doivent être effectués par virement bancaire.
Le nom du bénéficiaire pour toutes les transactions est : Permanent Court of Arbitration (en anglais). Pour les instructions de paiement spécifiques, veuillez sélectionner le type de paiement concerné.

Contributions des États membres

Devise

Seuls les versements en EURO sont acceptés.

Virement électronique

Banque : ABN Amro Bank N.V. Gustav Mahlerlaan 10 1082 PP Amsterdam Pays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte : 0533 5072 27
IBAN : NL23 ABNA 0533 5072 27
Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration
Veuillez indiquer le numéro de notre facture comme référence de paiement de votre virement bancaire.
Prestations en matière d'affaires d'autorité de nomination
Veuillez consulter le Barème des tarifs

Devise

Seuls les versements en EURO sont acceptés.

Virement électronique

Banque : ABN Amro Bank N.V. Gustav Mahlerlaan 10 1082 PP Amsterdam Pays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte : 0533 5072 27
IBAN : NL23 ABNA 0533 5072 27
Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration

 

Veuillez indiquer le numéro de procédure de l’arbitrage CNUDCI concerné ainsi que le nom de la partie pour le compte de laquelle le paiement est effectué comme référence de paiement de votre virement bancaire.
Dépôts relatifs aux procédures arbitrales

Cette section concerne les dépôts relatifs aux honoraires et frais des tribunaux, ainsi que les frais encourus dans le cadre de l’administration de l’affaire.

Veuillez utiliser le compte correspondant à la devise du dépôt. Veuillez indiquer de quel arbitrage il s’agit, son numéro de référence et la partie pour le compte de laquelle le versement du dépôt est effectué comme référence de paiement de votre virement bancaire.

Devise

Compte des affaires en EUR :

Banque : ABN Amro Bank N.V. Gustav Mahlerlaan 10 1082 PP Amsterdam La Haye Pays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte : 0480 4373 51
IBAN : NL56 ABNA 0480 4373 51
Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration

Compte des affaires en GBP :

Banque : ABN Amro Bank N.V. Gustav Mahlerlaan 10 1082 PP Amsterdam Pays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte : 0533 5255 27
IBAN : NL41 ABNA 0533 5255 27
Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration

Compte des affaires en USD :

Banque : ABN Amro Bank N.V. Gustav Mahlerlaan 10 1082 PP Amsterdam Pays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte : 0533 5127 51
IBAN : NL61 ABNA 0533 5127 51
Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration

Compte des affaires en AED :

Banque : ABN Amro Bank N.V. Gustav Mahlerlaan 10 1082 PP Amsterdam Pays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte : 0417 0089 88
IBAN : NL11 ABNA 0417 0089 88
Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration

Compte des affaires en SGD :

Banque : ABN Amro Bank N.V. Gustav Mahlerlaan 10 1082 PP Amsterdam Pays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte : 0825 9069 46
IBAN : NL71 ABNA 0825 9069 46
Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration

Compte des affaires en CHF :

Banque : ABN Amro Bank N.V. Gustav Mahlerlaan 10 1082 PP Amsterdam Pays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte :

0875 5273 45

IBAN :

NL09 ABNA 0875 5273 45

Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration

Compte des affaires en HKD :

Banque : ABN Amro Bank N.V. Gustav Mahlerlaan 10 1082 PP Amsterdam Pays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte :

0136 5566 12

IBAN :

NL52 ABNA 0136 5566 12

Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration

Conditions générales

Toute somme reçue dans les comptes susmentionnés sera, sous réserve d’un accord écrit contraire avec la CPA, administrée selon les modalités suivantes :

  1. La CPA assure la gestion des sommes consignées par les Parties à titre d’avances à valoir sur les frais d’arbitrage, sous la supervision du Tribunal.
  2. La CPA vérifie l’adéquation du montant des sommes consignées de temps à autre, et, à la demande du Tribunal, peut inviter les Parties à effectuer des versements supplémentaires.
  3. Le temps consacré par les membres du personnel de la CPA à la gestion des sommes consignées, à l’organisation d’une audience ou à l’exécution d’autres tâches administratives à la demande du Tribunal est rémunéré selon le Barème de tarifs de la CPA. Les honoraires et dépenses de la CPA sont payés de la même façon que les honoraires et les dépenses du Tribunal.
  4. Tous les frais de virement bancaire ou autres frais bancaires sont mis à la charge du dépôt par la CPA. Aucun intérêt ne sera perçu au titre des sommes consignées. La CPA facture une somme annuelle fixe de 3.000 EUR pour la consignation des sommes.
  5. Le solde des sommes consignées non dépensé au terme de la procédure est restitué aux Parties selon les conditions fixées par le Tribunal.

La CPA ne saurait être tenue pour responsable de la perte de ces sommes suite à la survenance d’un cas de force majeure, d’une catastrophe naturelle (act of God) ou d’une faillite bancaire.

Fonds d'assistance financière

Devise

Les versements sont acceptés dans TOUTES LES DEVISES.

Virement électronique

Banque : ABN Amro Bank N.V. Gustav Mahlerlaan 10 1082 PP Amsterdam Pays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte : 0533 5072 27
IBAN : NL23 ABNA 0533 5072 27
Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration
 Veuillez indiquer clairement “Fonds d’assistance financière” (ou “FAF”) comme référence de paiement.
Tout autre paiement

Les versements sont acceptés dans TOUTES LES DEVISES

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Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte : 0533 5072 27
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Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration