Cette section concerne les dépôts relatifs aux honoraires et frais des tribunaux, ainsi que les frais encourus dans le cadre de l’administration de l’affaire.
Veuillez utiliser le compte correspondant à la devise du dépôt. Veuillez indiquer de quel arbitrage il s’agit, son numéro de référence et la partie pour le compte de laquelle le versement du dépôt est effectué comme référence de paiement de votre virement bancaire.
Devise
Compte des affaires en EUR :
| Banque : |
ABN Amro Bank N.V. Gustav Mahlerlaan 10 1082 PP Amsterdam La Haye Pays-Bas |
| Code d’identification bancaire (BIC) : |
ABNANL2A |
| Numéro de compte : |
0480 4373 51 |
| IBAN : |
NL56 ABNA 0480 4373 51 |
| Bénéficiaire : |
Permanent Court of Arbitration |
Compte des affaires en GBP :
| Banque : |
ABN Amro Bank N.V. Gustav Mahlerlaan 10 1082 PP Amsterdam Pays-Bas |
| Code d’identification bancaire (BIC) : |
ABNANL2A |
| Numéro de compte : |
0533 5255 27 |
| IBAN : |
NL41 ABNA 0533 5255 27 |
| Bénéficiaire : |
Permanent Court of Arbitration |
Compte des affaires en USD :
| Banque : |
ABN Amro Bank N.V. Gustav Mahlerlaan 10 1082 PP Amsterdam Pays-Bas |
| Code d’identification bancaire (BIC) : |
ABNANL2A |
| Numéro de compte : |
0533 5127 51 |
| IBAN : |
NL61 ABNA 0533 5127 51 |
| Bénéficiaire : |
Permanent Court of Arbitration |
Compte des affaires en AED :
| Banque : |
ABN Amro Bank N.V. Gustav Mahlerlaan 10 1082 PP Amsterdam Pays-Bas |
| Code d’identification bancaire (BIC) : |
ABNANL2A |
| Numéro de compte : |
0417 0089 88 |
| IBAN : |
NL11 ABNA 0417 0089 88 |
| Bénéficiaire : |
Permanent Court of Arbitration |
Compte des affaires en SGD :
| Banque : |
ABN Amro Bank N.V. Gustav Mahlerlaan 10 1082 PP Amsterdam Pays-Bas |
| Code d’identification bancaire (BIC) : |
ABNANL2A |
| Numéro de compte : |
0825 9069 46 |
| IBAN : |
NL71 ABNA 0825 9069 46 |
| Bénéficiaire : |
Permanent Court of Arbitration |
Compte des affaires en CHF :
| Banque : |
ABN Amro Bank N.V. Gustav Mahlerlaan 10 1082 PP Amsterdam Pays-Bas |
| Code d’identification bancaire (BIC) : |
ABNANL2A |
| Numéro de compte : |
0875 5273 45
|
|
IBAN :
|
NL09 ABNA 0875 5273 45
|
| Bénéficiaire : |
Permanent Court of Arbitration |
Conditions générales
Toute somme reçue dans les comptes susmentionnés sera, sous réserve d’un accord écrit contraire avec la CPA, administrée selon les modalités suivantes :
- La CPA assure la gestion des sommes consignées par les Parties à titre d’avances à valoir sur les frais d’arbitrage, sous la supervision du Tribunal.
- La CPA vérifie l’adéquation du montant des sommes consignées de temps à autre, et, à la demande du Tribunal, peut inviter les Parties à effectuer des versements supplémentaires.
- Le temps consacré par les membres du personnel de la CPA à la gestion des sommes consignées, à l’organisation d’une audience ou à l’exécution d’autres tâches administratives à la demande du Tribunal est rémunéré selon le Barème de tarifs de la CPA. Les honoraires et dépenses de la CPA sont payés de la même façon que les honoraires et les dépenses du Tribunal.
- Tous les frais de virement bancaire ou autres frais bancaires sont mis à la charge du dépôt par la CPA. Aucun intérêt ne sera perçu au titre des sommes consignées. La CPA facture une somme annuelle fixe de 3.000 EUR pour la consignation des sommes.
- Le solde des sommes consignées non dépensé au terme de la procédure est restitué aux Parties selon les conditions fixées par le Tribunal.
La CPA ne saurait être tenue pour responsable de la perte de ces sommes suite à la survenance d’un cas de force majeure, d’une catastrophe naturelle (act of God) ou d’une faillite bancaire.