Barème des tarifs

Ce barème des tarifs s’applique aux prestations de la CPA indiquées ci-après. Tous les montants sont indiqués en euros et sont susceptibles de modification.

Désignation d’une autorité de nomination conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI
Frais de dossier non remboursables 2000 €
Fonction d’autorité de nomination conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI
Frais de dossier non remboursables 2000 €

Services de greffe fournis par le Bureau international
Secrétaire général 250 €/h
Secrétaire général adjoint 250 €/h
Personnel juridique 175 €/h
Personnel juridique adjoint 125 €/h
Secrétaires et assistants juridiques 50 €/h

Le Bureau international peut, sur demande, établir des estimations concernant le coût des prestations suivantes :
  • rédaction de comptes rendus
  • interprétation
  • traduction
  • reproduction de documents
  • équipement acoustique et audiovisuel
  • téléconférence et vidéoconférence

Pour obtenir un devis, veuillez contacter : [email protected]


Salles d’audience / de réunion

Les salles d’audience et de réunion du Palais de la Paix sont mises gratuitement à la disposition des tribunaux et commissions pour lesquels la CPA fait office de greffe. L’utilisation des ressources accessoires est facturée séparément.

Les tarifs suivants s’appliquent aux tribunaux invités pour lesquels la CPA ne fait pas fonction de greffe :

Salles d’arbitrage
Salle d’audience uniquement 1 000 €/jour
Totalité des salles 1 750 €/jour

Conditions générales

Les réservations se font par courriel à l’adresse [email protected]

Voir la rubrique consacrée aux informations bancaires pour les modalités de paiement.