Ce barème des honoraires et des frais s’applique aux prestations de la CPA indiquées ci-après. Tous les montants sont exprimés en euros et sont indiqués sous réserve de modification.
Désignation d’une autorité de nomination conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI
| Frais de dossier non remboursables |
3 000 € |
Fonction d’autorité de nomination conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI
| Frais de dossier non remboursables |
3 000 € |
Services de greffe fournis par le Bureau international
| Secrétaire général |
275 €/h |
| Secrétaire général adjoint/Directeur juridique |
275 €/h |
| Personnel juridique |
195 €/h |
| Personnel juridique adjoint |
145 €/h |
| Secrétaires et assistants juridiques |
60 €/h |
Procédure en vertu du Protocole facultatif de la CPA relatif aux mesures provisoires d’urgence
| Frais administratifs d’urgence au titre du paragraphe 2 de l’article 10 du Protocole |
7 500 € |
| Consignation initiale au titre du paragraphe 1 de l’article 11 du Protocole |
20 000 € |
Le Bureau international peut, sur demande, établir des estimations concernant le coût des prestations suivantes :
- rédaction de comptes rendus
- interprétation
- traduction
- reproduction de documents
- équipement acoustique et audiovisuel
- téléconférence et visiooconférence
Pour obtenir un devis, veuillez contacter : [email protected]
Salles d’audience / de réunion
Les salles d’audience et de réunion du Palais de la Paix, des bureaux internationaux de la CPA et ailleurs sont mises gratuitement à la disposition des tribunaux et commissions pour lesquels la CPA fait office de greffe. L’utilisation des équipements auxiliaires est facturée séparément.
Les demandes de réservations se font par courriel à l’adresse [email protected]. Veuillez consulter la rubrique consacrée aux informations bancaires pour les modalités de paiement.