Ce barème des honoraires et des frais s’applique aux prestations de la CPA indiquées ci-après. Tous les montants sont exprimés en euros et sont indiqués sous réserve de modification.
Désignation d’une autorité de nomination conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI
| Frais de dossier non remboursables |
3000 € |
Fonction d’autorité de nomination conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI
| Frais de dossier non remboursables |
3000 € |
Services de greffe fournis par le Bureau international
| Secrétaire général |
275 €/h |
| Secrétaire général adjoint/Directeur juridique |
275 €/h |
| Personnel juridique |
195 €/h |
| Personnel juridique adjoint |
145 €/h |
| Secrétaires et assistants juridiques |
60 €/h |
Le Bureau international peut, sur demande, établir des estimations concernant le coût des prestations suivantes :
- rédaction de comptes rendus
- interprétation
- traduction
- reproduction de documents
- équipement acoustique et audiovisuel
- téléconférence et visiooconférence
Pour obtenir un devis, veuillez contacter : [email protected]
Salles d’audience / de réunion
Les salles d’audience et de réunion du Palais de la Paix, des bureaux internationaux de la CPA et ailleurs sont mises gratuitement à la disposition des tribunaux et commissions pour lesquels la CPA fait office de greffe. L’utilisation des équipements auxiliaires est facturée séparément. Les tarifs suivants s’appliquent aux tribunaux invités pour lesquels la CPA ne fait pas fonction de greffe :
Salles d’arbitrage
| Salle d’audience uniquement |
1 000 €/jour |
| Totalité des salles |
1 750 €/jour |
Conditions générales Les réservations se font par courriel à l’adresse [email protected] Veuillez consulter la rubrique consacrée aux informations bancaires pour les modalités de paiement.