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De nombreux traités et autres instruments soumettant à l'arbitrage les différends existants ou futurs, désignent le Secrétaire général de la CPA comme autorité de nomination pour la nomination d'arbitres. Généralement, l'autorité de nomination est habilitée à agir lorsque les parties au litige n'ont pas réussi à constituer un tribunal arbitral dans un délai déterminé suivant le début de la procédure d'arbitrage.

La CPA peut également être sollicitée pour fournir un support administratif aux tribunaux opérant conformément au traité ou à l'instrument respectif, ou pour mettre à disposition ses salles d'audience à ces tribunaux. Certains instruments prévoient le recours à l'arbitrage par le biais d'un des règlements de procédure adoptés par la CPA pour la conduite de procédures d'arbitrage, bien que la CPA soit le plus souvent appelée à administrer des arbitrages conformément au Règlement de la CNUDCI ou à des règles établies spécialement pour le différend en question.

Des instruments se référant à la CPA ont été conclus entre diverses combinaisons d'États, d'organisations internationales et de parties privées, et abordent des sujets tels que la protection des investissements, la protection de l'environnement, la coopération et le développement international ainsi que la constitution et le fonctionnement des organisations internationales. Des exemples figurent ci-dessous.

Traités bilatéraux d’investissement et accords commerciaux

Traité entre l’Argentine et les États-Unis relatif à l’encouragement et à la protection réciproques de l’investissement, Washington, 14 novembre 1991, I.L.M., vol. 31, p. 124 (1992), Article VIII (disponible en anglais uniquement)
Accord entre l’Australie et la République démocratique populaire du Laos relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 6 avril 1994, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Annexe B (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh et le Gouvernement de la République islamique d’Iran relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 29 avril 2001, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Articles 4 et 12 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la République de Biélorussie et le Gouvernement de la République islamique d’Iran relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 14 juillet 1995, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 11 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 28 octobre 1991, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 11
Traité entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la République de Bulgarie relatif à l’encouragement et à la protection réciproques de l’investissement, Washington, 23 septembre 1992, U.S. Senate Treaty Doc. 103-3, Article VIII (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de l’Etat d’Israël relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 1 août 2000, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 9 (disponible en anglais uniquement)
Traité de promotion et de protection des investissements conclu entre la République italienne et la République de Cuba, 7 mai 1993, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 10 (disponible en italien uniquement)
Accord entre le Gouvernement de l’Etat d’Israël et le Gouvernement de la République d’El Salvador relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 3 avril 2000, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Article 9
Accord entre le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie et le Gouvernement de l’Etat d’Israël relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 20 novembre 2003, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 9 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre la République de Finlande et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif à la promotion et à la protection des investissements, 12 novembre 2001, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Article 9 (disponible en anglais uniquement)
Accord relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, France-Haïti, 23 mai 1984, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Article 11
Accord entre la France et l’Inde sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, 2 septembre 1997, J.O.R.F., 6 mai 1999, p. 6791, Recueil des traités, 2000, p. 47, Articles 9 et 10
Accord entre la République fédérale d’Allemagne et la République démocratique populaire du Laos relatif à l’encouragement et à la protection réciproques des investissements, 9 août 1996, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Article 11
Traité de promotion et de protection des investissements conclu entre l’Inde et l’Indonésie, 8 février 1999, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 9
Accord d’encouragement de l’investissement entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de l’Inde, 19 novembre 1997, U.S.-India, 1997, U.S.T. LEXIS 19, Préambule, Article 6 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la République du Kazakhstan et le Gouvernement de la République islamique d’Iran relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 16 janvier 1996, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 11 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la République libanaise et le Gouvernement de la République islamique d’Iran relatif à la promotion et à la protection des investissements, 28 octobre 1997, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 13 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la République islamique de Pakistan et le Gouvernement de la République islamique d’Iran relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 8 novembre 1995, Source : Conseil d’Investissement du Gouvernement du Pakistan, Article 11, Paragraphes 3 et 4 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la République islamique d’Iran et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 1997, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 11 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de l’Etat d’Israël et le Gouvernement de Roumanie relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 3 août 1998, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Article 8 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Thaïlande et le Gouvernement de l’Etat d’Israël relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 18 février 2000, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 9 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de l’Etat d’Israël et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 14 mars 1996, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Article 9 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif à la promotion et à la protection des investissements, 16 avril 1999, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Articles 8 et 9 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la promotion et à la protection des investissements, 19 octobre 1983, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Article 9
Traité entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement de la Roumanie relatif à l’encouragement et à la protection réciproques de l’investissement, Bucarest, 28 mai 1992, I.L.M., vol. 34, p. 1158 (1995), Article VII (disponible en anglais uniquement)
Accord entre la Fédération de Russie et les États-Unis relatif aux incitations à l’investissement, Washington, 3 avril 1992, I.L.M., vol. 31, p. 777, Article 5 (disponible en anglais uniquement)
Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie relatif à l’encouragement et à la protection réciproques de l’investissement, 17 juin 1992, Article VII (disponible en anglais uniquement)
Traités multilatéraux d’investissement et accords commerciaux

Traité sur la Charte de l’énergie, Lisbonne, 17 décembre 1994, JO L 69 du 9 mars 1998. Article 27
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (Convention CIRDI), 18 mars 1965, J.O.R.F., 11 juillet 1967 Article 63
Autres instruments d’investissement

Accord entre la République d’Autriche et __________ relatif à la promotion et à la protection des investissements (Modèle de TBI de l’Autriche 2002), Source : CNUCED, « Investment Instruments Online », Article 21 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre la République islamique d’Iran et le Gouvernement de __________ relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements (Modèle de TBI de l’Iran), Source : CNUCED, « Investment Instruments Online », Article 12 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Royaume de Norvège et __________ relatif à la promotion et à la protection des investissements (Proposition de TBI de la Norvège 2007), 19 décembre 2007, Source : http://ita.law.uvic.ca/investmenttreaties.htm, Article 20 (disponible en anglais uniquement)
Modèle d’Accord Intergouvernemental pour les Gazoducs Transfrontaliers, décembre 2003, Source : http://www.encharter.org, Article 20 (par référence au Traité sur la Charte de l’énergie, Article 27) (disponible en anglais uniquement)
Règles de fonctionnement de l’Agence multilatérale de garantie des investissements, amendées le 27 août 2002, Source : http://www.miga.org, Article 2.16 (disponible en anglais uniquement)
Traités bilatéraux

Convention sur la coopération technique et industrielle en matière de satellites de radiodiffusion, 29 avril 1980 Source: Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Article 14, Paragraphe 4
Traité entre le Gouvernement du Népal de Sa Majesté et le Gouvernement de l’Inde relatif au développement coordonné de la rivière Mahakali, notamment au barrage de Tanakpur et au projet de Pancheshwar, 12 février 1996, I.L.M., vol. 36, p. 531, Article 11 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie et le Gouvernement de l’Etat d’Erythrée, 12 décembre 2000, Article 4 (Commission de délimitation des frontières), Article 5 (Commission des réclamations) (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l’arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu par échange de notes datées du 22 juillet 2003, LT/sr A.71.92/3110 (Belg.) (disponible en néerlandais uniquement)
Traité entre le Gouvernement de la République de Namibie et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à l’etablissement du parc transfrontalier [|Ai-|Ais/Richtersveld], août 2003, Source : http://www.tbpa.net, Article 16 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis relatif au musée universel d’Abou Dabi, 6 mars 2007, J.O. 17170 (Fr.), Article 18
Traités multilatéraux

Accord relatif au règlement complet et définitif du problème des réparations (Allemagne), 20 janvier 1930, Annexe XII (disponible en anglais uniquement)
Convention (avec Protocole financier) portant création d’une Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère austral, 5 octobre 1962, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Article IX
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, Washington, 3 mars 1973, J.O.R.F., 17 septembre 1978, Article XVIII, Paragraphe 2
Accord de coopération en matière d’astrophysique (le Gouvernement du Royaume d’Espagne, le Gouvernement du Royaume du Danemark, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume de Suède), 26 mai 1979, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Article 14, Paragraphe 2
Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, Bonn, 23 juin 1979, J.O.R.F., 30 octobre 1990, Article 13
Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique, 20 mai 1980, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Annexe, Paragraphe 1(b)
Convention portant création de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), signée le 15 juillet 1982 et entrée en vigueur le 1er septembre 1985, Annexe B
Convention portant création d’une Organisation Européenne pour l’Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), signée à Genève le 24 mai 1983 et entrée en vigueur le 19 juin 1986, Article 14
Protocole au Traité sur l’Antarctique, relatif à la protection de l’environnement, 4 octobre 1991, J.O.R.F., 20 mai 2005, Appendice
Convention relative à la préservation du thon rouge du sud, 10 mai 1993, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Annexe, Paragraphe 1(b)
Accord relatif au développement du Parc Transfrontalier de Gaza-Kruger-Gonarezhou entre le Gouvernement de la République de Mozambique, le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud et le Gouvernement de la République de Zimbabwe, 2000, Article 13 (disponible en anglais uniquement)
Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (« Accord de Cotonou »), Cotonou (Bénin), 23 juin 2000, JO L 317 du 15 décembre 2000, Article 98
Accord entre le Gouvernement de la République de Mozambique, le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud et le Gouvernement du Royaume de Swaziland portant sur la Coopération relative à l’Interconnecteur International, 16 août 2000, Article 8 (disponible en anglais uniquement)
Traité entre le Gouvernement de la République de Mozambique, le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud et le Gouvernement de la République de Zimbabwe relatif à l’etablissement du parc transfrontalier du Grand Limpopo, 2002, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Article 15 (disponible en anglais uniquement)
Convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central, 5 septembre 2000, 40 I.L.M. 277 (2001), Annexe 1
Protocole relatif à l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960, telle qu’amendé à plusieurs reprises, coordonné par le protocole du 27 juin 1997 et consolidé par le Protocole du 27 juin 1997, JO L 304 du 30.9.2004, Article 34
Accord cadre financier et administratif entre la Commission européenne et les Nations Unies, 29 avril 2003, Source : EuropeAid, Article 14
Protocole sur la responsabilité civile et l’indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d’accidents industriels sur les eaux transfrontières se rapportant à (i) la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux et à (ii) la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, 21 mai 2003, 44 I.L.M. 258 (pas encore en vigueur), Article 14
Accord de libre-échange entre le Canada et les pays de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), 26 janvier 2008, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Annexe K (disponible en anglais uniquement)
Accord de libre-échange entre la République d'Albanie et les pays de l'AELE (entré en vigueur le 1er novembre 2010), Source : European Free Trade Agreement Online (disponible en anglais uniquement)
Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les pays de l'AELE (entré en vigueur le 1er juillet 2011), Source : European Free Trade Agreement Online (disponible en anglais uniquement)
Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et le Monténégro (entré en vigueur le 1er septembre 2012), Source : European Free Trade Agreement Online (disponible en anglais uniquement)
Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la République de Serbie (entré en vigueur le 1er octobre 2010), Source : European Free Trade Agreement Online (disponible en anglais uniquement)
Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et l'Ukraine (entré en vigueur le 1er juin 2012), Source : European Free Trade Agreement Online (disponible en anglais uniquement)
Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Bosnie Herzégovine (pas encore en vigueur), Source : European Free Trade Agreement Online (disponible en anglais uniquement)
Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et les États d'Amérique centrale (pas encore en vigueur), Source : European Free Trade Agreement Online (disponible en anglais uniquement)
Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et les États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (pas encore en vigueur), Source : European Free Trade Agreement Online (disponible en anglais uniquement)
Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud (entrée en vigueur le 24 août 2012), Source : Commission de l’Organisation régionale de gestion de la pêche du Pacifique Sud (disponible en anglais uniquement)
Autres instruments et accords

Accord relatif au siège de la Banque asiatique de développement, 22 décembre 1966. Source: http://treaties.un.org Section 53 (disponible en anglais uniquement)
Accord relatif au siège de la Banque de développement des Caraïbes, 2 juin 1970 Source: http://treaties.un.org Section 58 (disponible en anglais uniquement)
Accord de siège entre l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et le Royaume des Pays-Bas, 29 avril 1997, Recueil des traités, vol. 33757. Article 26 (disponible en anglais uniquement)
Accord de financement entre les réseaux universitaires de la Communauté européenne et de l’ASEAN, Bangkok (Thaïlande), 20 janvier 2000. Source: Association des Nations de l’Asie du Sud-Est. Article 26 (disponible en anglais uniquement)
Règles de fonctionnement de l’Agence multilatérale de garantie des investissements, amendées le 27 août 2002. Article 2.16 (disponible en anglais uniquement)
Accord-cadre de coopération avec les Organisations Internationales, la Commission Européenne et la Direction Générale de l’Aide Humanitaire – ECHO, 26 mars 2008. Source: http://ec.europa.eu Article 14 (disponible en anglais uniquement)
Convention d’arbitrage entre le Gouvernement du Soudan et le Mouvement/ Armée populaire de libération du Soudan, 7 juillet 2008. Source: http://www.pca-cpa.org (disponible en anglais uniquement)
Accord entre l’Organisation Internationale de Police Criminelle – INTERPOL et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l’organisation et ses privilèges et immunités sur le territoire français, 1 septembre 2009. Source: http://www.interpol.int Article 24, Paragraphe 1 et Paragraphe