Barème des honoraires et des frais

Ce barème des honoraires et des frais s’applique aux prestations de la CPA indiquées ci-après. Tous les montants sont exprimés en euros et sont indiqués sous réserve de modification.

Désignation d’une autorité de nomination conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI

Frais de dossier non remboursables

3 000 €

Fonction d’autorité de nomination conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI

Frais de dossier non remboursables

3 000 €

Services de greffe fournis par le Bureau international

Secrétaire général	275 €/h
Secrétaire général adjoint/Directeur juridique	275 €/h
Personnel juridique	195 €/h
Personnel juridique adjoint	145 €/h
Secrétaires et assistants juridiques	60 €/h

Procédure en vertu du Protocole facultatif de la CPA relatif aux mesures provisoires d’urgence

Frais administratifs d’urgence au titre du paragraphe 2 de l’article 10 du Protocole

7 500 €

Consignation initiale au titre du paragraphe 1 de l’article 11 du Protocole

20 000 €

Le Bureau international peut, sur demande, établir des estimations concernant le coût des prestations suivantes :

rédaction de comptes rendus
interprétation
traduction
reproduction de documents
équipement acoustique et audiovisuel
téléconférence et visiooconférence

Pour obtenir un devis, veuillez contacter : [email protected]

Salles d’audience / de réunion

Les salles d’audience et de réunion du Palais de la Paix, des bureaux internationaux de la CPA et ailleurs sont mises gratuitement à la disposition des tribunaux et commissions pour lesquels la CPA fait office de greffe. L’utilisation des équipements auxiliaires est facturée séparément. Les tarifs suivants s’appliquent aux tribunaux invités pour lesquels la CPA ne fait pas fonction de greffe :

Salles d’arbitrage

Salle d’audience uniquement	1 000 €/jour
Totalité des salles	1 750 €/jour

Les réservations se font par courriel à l’adresse [email protected]. Veuillez consulter la rubrique consacrée aux informations bancaires pour les modalités de paiement.