05 September 2025 Communiqué de presse CPA – Renforcement du Bureau de la Cour permanente d’arbitrage à Singapour en savoir plus ›
02 September 2025 La CPA publie sa contribution au Rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer 2025 en savoir plus ›
11 August 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-01 : Arbitrage relatif aux fleuves occidentaux des eaux de l’Indus (République islamique du Pakistan c. République de l'Inde) en savoir plus ›
06 August 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2019-28 : Différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens (Ukraine c. La Fédération de Russie) en savoir plus ›
31 July 2025 Communiqué de presse CPA – Adhésion aux Conventions fondatrices de la CPA : Moldavie en savoir plus ›
27 June 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-01 : Procédure en vertu du Traité sur les eaux de l'Indus (République islamique du Pakistan c. République de l'Inde) en savoir plus ›
25 June 2025 Communiqué de presse CPA – Visite de S.E. la Présidente de la République de Macédoine du Nord en savoir plus ›
24 June 2025 Communiqué de presse CPA – Renouvellement de l'Accord de coopération entre la Cour permanente d'arbitrage et le Centre d'arbitrage d'Istanbul (ISTAC) en savoir plus ›
19 June 2025 Communiqué de presse CPA – La Cour permanente d'arbitrage conclut un Accord de siège avec le Royaume de Bahreïn en savoir plus ›
14 May 2025 La Cour permanente d’arbitrage a le plaisir d’annoncer la publication de son Rapport annuel pour l’année 2024 en savoir plus ›
06 May 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2019-28 : Différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens (Ukraine c. La Fédération de Russie) en savoir plus ›
02 May 2025 Publication de la sentence dans l’arbitrage concernant l’affaire RU - Lançon (l'Union européenne c. le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) en savoir plus ›
25 April 2025 Communiqué de presse CPA – Adhésion aux Conventions fondatrices de la CPA : Arménie en savoir plus ›
23 April 2025 Communiqué de presse CPA – Entrée en vigueur de l'Accord de siège entre la Cour permanente d'arbitrage et la République de l'Équateur en savoir plus ›
28 March 2025 Communiqué de presse CPA – Groupe d’experts sur l’évolution future de la CPA en savoir plus ›
20 March 2025 4e Vis Pré-Moot de la CPA à Singapour et 6e Vis Pré-Moot de la CPA à Buenos Aires en savoir plus ›
13 March 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA N° 2022-13 : KN Holding LLC & Severgroup LLC c. La République française en savoir plus ›
10 March 2025 Communiqué de presse CPA – Signature d’un Accord de coopération entre la CPA et le Tribunal régional fédéral de la 2e Région (République fédérative du Brésil) en savoir plus ›
21 January 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2024-03 : OJSC Belaruskali c. La République de Lituanie en savoir plus ›
20 January 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA N° 2023-14 : L’expert neutre rend une Décision sur certaines questions relatives à sa compétence en savoir plus ›
17 January 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2024-45: RU - Lançon (L’Union européenne c. le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) en savoir plus ›
09 January 2025 Communiqué de presse CPA – Entrée en vigueur de l'Accord de siège entre la Cour permanente d'arbitrage et la République fédérative du Brésil en savoir plus ›
