18 December 2024 Communiqué de presse CPA – Adhésion de la République argentine à la Convention de La Haye de 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux en savoir plus ›
12 December 2024 Communiqué de presse CPA – Visite de S.E. le Président de la République portugaise en savoir plus ›
20 November 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2024-45: L’Union européenne c. le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en savoir plus ›
05 November 2024 La Cour permanente d’arbitrage organisera des Pre-Moots pour le Concours d’arbitrage du Vis à Buenos Aires (27-28 février 2025), Singapour (19-20 mars 2025), et La Haye (3-4 avril 2025) en savoir plus ›
26 September 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-14 : L'expert neutre conclut la troisième réunion avec les Parties en savoir plus ›
20 September 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2017-06: Différend concernant les droits de l’État côtier dans la Mer Noire, la Mer d’Azov et le Détroit de Kertch (Ukraine c. la Fédération de Russie) en savoir plus ›
16 September 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2024-03 : OJSC Belaruskali c. La République de Lituanie en savoir plus ›
03 September 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-40 : Zeph Investments Pte. Ltd. c. Le Commonwealth d'Australie en savoir plus ›
28 August 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2017-06 : Différend concernant les droits de l'État côtier dans la Mer Noire, la Mer d'Azov et le Détroit de Kertch (Ukraine c. La Fédération de Russie) en savoir plus ›
08 August 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2017-06 : Différend concernant les droits de l'État côtier dans la Mer Noire, la Mer d'Azov et le Détroit de Kertch (Ukraine c. La Fédération de Russie) en savoir plus ›
26 July 2024 Communiqué de presse de la CPA – Adhésion aux Conventions fondatrices de la CPA : Timor-Leste en savoir plus ›
19 July 2024 Communiqué de presse de la CPA - Affaire CPA No. 2023-01 : Procédure en vertu du Traité sur les eaux de l'Indus (République islamique du Pakistan c. République de l'Inde) en savoir plus ›
16 July 2024 Communiqué de presse CPA – La CPA obtient le statut d’observateur auprès du CAHDI (Conseil de l’Europe) en savoir plus ›
09 July 2024 Communiqué de presse de la CPA - Affaire CPA No. 2023-14 : L'expert neutre effectue la première visite du site en savoir plus ›
04 July 2024 La CPA publie sa contribution au Rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer 2024 en savoir plus ›
25 June 2024 Communiqué de presse CPA – Entrée en vigueur de l’Accord de siège avec le Paraguay en savoir plus ›
21 June 2024 Communiqué de presse de la CPA – Résolution du Congrès des Membres de la Cour en savoir plus ›
18 June 2024 Communiqué de presse de la CPA – Adhésion aux Conventions fondatrices de la CPA : Vanuatu en savoir plus ›
06 June 2024 La Cour permanente d’arbitrage a le plaisir d’annoncer la publication de son Rapport annuel pour l’année 2023 en savoir plus ›
22 May 2024 Communiqué de presse de la CPA – Congrès des Membres de la Cour permanente d'arbitrage lors de son 125e Anniversaire en savoir plus ›
17 May 2024 Communiqué de presse de la CPA – La CPA célèbre son 125ème anniversaire en 2024 en savoir plus ›
09 May 2024 Communiqué de presse de la CPA - Affaire CPA No. 2023-01 : Procédure en vertu du Traité sur les eaux de l'Indus (République islamique du Pakistan c. République de l'Inde) en savoir plus ›
