Communiqué de presse de la CPA : Sentence dans le différend concernant les droits des États côtiers (Ukraine c. la Fédération de Russie)

Le 21 février 2020, le Tribunal arbitral a rendu une sentence concernant les exceptions préliminaires de la Fédération de Russie.

Conformément à l’Ordonnance de procédure n° 2, la sentence sera publiée en temps utile dans la base de données des affaires sous les auspices de la CPA, après que les parties aient eu la possibilité d’examiner si une partie de la sentence doit être désignée comme contenant des « informations confidentielles ». Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse publié aujourd’hui (en anglais et en français) par la Cour permanente d’arbitrage (CPA).

De plus amples informations relatives à la procédure sont disponibles dans la base de données des affaires sous les auspices de la CPA à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/en/cases/149/.