Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA N° 2022-13 : KN Holding LLC & Severgroup LLC c. La République française

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse publié (en français et en anglais) ce jour par la Cour permanente d’arbitrage (« CPA ») dans l’arbitrage initié par KN Holding LLC & Severgroup LLC contre la République française en vertu de l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements signé le 4 juillet 1989.

De plus amples informations relatives à la procédure sont disponibles sur le site Internet de la CPA à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/fr/cases/316/.