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Règlement d'arbitrage de la CPA
Règlement d'arbitrage de la CPA 2012

Le Règlement d'arbitrage de la CPA 2012 est le plus récent ensemble de règles procédurales de la CPA que les parties peuvent utiliser dans le cadre de l'arbitrage d'un différend impliquant diverses combinaisons d'États, d'entités publiques, d'organisations internationales et de parties privées.

Règlement d'arbitrage de la CPA 2012
Note explicative du Bureau international de la CPA relative aux délais prévus par le Règlement d’arbitrage de la CPA 2012

Règlements facultatifs d'arbitrage de la CPA

Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends entre deux Etats
Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends entre deux parties dont l’une seulement est un Etat
Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends entre les organisations internationales et les Etats
Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends entre les organisations internationales et les parties privées

Règlement de la CPA pour les différends environnementaux

Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l’environnement

Règlement de la CPA pour les différends extra-atmosphériques

Règlement facultatif de la CPA pour l'arbitrage des différends relatifs aux activités liées à l'espace extra-atmosphérique

Directives pour l’adaptation des Règlements de la CPA

Directives pour l’adaptation des règlements de la CPA aux différends découlant d’accords multilatéraux et de contrats entre plus de deux parties
Conventions fondatrices de la CPA et règlements intérieurs
Conventions fondatrices de la CPA et règlements intérieurs

Convention de 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux
Convention de 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Règlements intérieurs de la CPA

Règlement d’ordre du Conseil administratif de la CPA
Règlement concernant l’organisation et le fonctionnement intérieur du Bureau international de la CPA
Fonds d’assistance financière de la CPA pour le règlement des différends internationaux