Documents et ressources

Règlement d'arbitrage de la CPA
Règlement d'arbitrage de la CPA 2012

Le Règlement d'arbitrage de la CPA 2012 est le plus récent ensemble de règles procédurales de la CPA que les parties peuvent utiliser dans le cadre de l'arbitrage d'un différend impliquant diverses combinaisons d'États, d'entités publiques, d'organisations internationales et de parties privées.

Règlement d'arbitrage de la CPA 2012
Note explicative du Bureau international de la CPA relative aux délais prévus par le Règlement d’arbitrage de la CPA 2012
Conventions fondatrices de la CPA et règlements intérieurs
Conventions fondatrices de la CPA et règlements intérieurs

Convention de 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux
Convention de 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux
Règlement d’ordre du Conseil administratif de la CPA
Règlement concernant l’organisation et le fonctionnement intérieur du Bureau international de la CPA
Fonds d’assistance financière de la CPA pour le règlement des différends internationaux