Nouvelle nomination au Comité du Fonds d'assistance financière
Le 2 juillet 2013, au cours de sa 187e séance, le Conseil administratif de la Cour permanente d’arbitrage a approuvé la nomination de Me. L. Yves Fortier, CC OQ QC, pour un mandat renouvelable de quatre ans au Comité d’examen du Fonds d’assistance financière de la Cour permanente d’arbitrage pour le règlement des différends internationaux.