18 June 2026 Communiqué de presse CPA – Visite de Sa Majesté l’Empereur Naruhito du Japon auprès de la CPA et de la CIJ en savoir plus ›
15 June 2026 Communiqué de presse de la CPA – Sentence dans le différend concernant les droits de l’État côtier dans la Mer Noire, la Mer d’Azov et le Détroit de Kertch (Ukraine c. la Fédération de Russie) en savoir plus ›
12 June 2026 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA N° 2022-13 : KN Holding LLC & Severgroup LLC c. La République française en savoir plus ›
08 June 2026 La CPA publie sa contribution au Rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer 2026 en savoir plus ›
05 June 2026 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-01 : Arbitrage relatif aux fleuves occidentaux des eaux de l’Indus (République islamique du Pakistan c. République de l'Inde) en savoir plus ›
01 June 2026 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2025-45 : Arbitrage en vertu de l’Accord de partenariat en matière d’asile (La République du Rwanda c. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) en savoir plus ›
22 May 2026 Communiqué de presse CPA – Entrée en vigueur de l'Accord de siège entre la Cour permanente d'arbitrage et le Royaume de Bahreïn en savoir plus ›
11 May 2026 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-01 : Arbitrage relatif aux fleuves occidentaux des eaux de l’Indus (République islamique du Pakistan c. République de l'Inde) en savoir plus ›
06 May 2026 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2025-21 : (1) Blue Gold Holdings Limited (Royaume-Uni) et (2) Future Global Resources Limited (Royaume-Uni) v. La République du Ghana en savoir plus ›
