Communiqué de presse de la CPA – Sentence dans le différend concernant les droits de l’État côtier dans la Mer Noire, la Mer d’Azov et le Détroit de Kertch (Ukraine c. la Fédération de Russie)

Dans le cadre d’un arbitrage en vertu de l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (la « CNUDM ») concernant les droits de l’État côtier dans la Mer Noire, la Mer d’Azov, et le Détroit de Kertch, le Tribunal arbitral a publié sa Sentence. La Cour permanente d’arbitrage (« CPA ») a agi en tant que greffe dans le cadre de cette affaire.

La procédure arbitrale a été initiée le 16 septembre 2016 lorsque l’Ukraine a signifié une Notification et Mémoire en demande à la Fédération de Russie en application de l’annexe VII de la CNUDM.

Le 22 avril 2026, le Tribunal arbitral a rendu sa Sentence. Conformément à l’Ordonnance de procédure n° 2, les Parties ont eu un délai de 21 jours afin d’examiner si une partie de la Sentence devait être désignée comme contenant des « informations confidentielles », avant que la Sentence soit publiée dans la base de données des affaires sous les auspices de la CPA. Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse publié aujourd’hui (en anglais et en français) par la CPA.

De plus amples informations relatives à la procédure sont disponibles sur le site Internet de la CPA à l’adresse suivante :  https://pca-cpa.org/en/cases/149/.