Fonds d’assistance financière

La CPA a un Fonds d’assistance financière, dont le but est d’aider les pays en développement à s’acquitter d’une partie des frais occasionnés par l’arbitrage international ou par les autres procédures de règlement des différends proposées par la CPA.

En octobre 1994, le Conseil administratif a décidé de créer un Fonds d’assistance financière, dont le but est d’aider les pays en développement à s’acquitter d’une partie des frais occasionnés par l’arbitrage international ou par les autres procédures de règlement des différends proposées par la CPA.

Pour bénéficier de cette aide, un « État qualifié » doit en faire la demande par écrit au Secrétaire Général. Sont considérées comme États qualifiés les Parties contractantes à la Convention de 1899 ou de 1907 qui :

• ont conclu un compromis visant à régler un ou plusieurs différends, actuels ou futurs, au moyen de l’un des modes proposés par la Cour permanente d’arbitrage et,
• au moment où la demande d’assistance financière est formulée, sont inscrites sur la liste des bénéficiaires de l’aide du Comité d’Aide au Développement (« DAC List of Aid Recipients ») de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE).

Le comité d’examen du Fonds d’assistance financière est actuellement composé des membres suivants :

• L’Honorable L. Yves Fortier, C.P., C.C., O.Q., c.r. (ancien Ambassadeur du Canada auprès des Nations Unies, arbitre et président du Comité des sanctions de la Banque Mondiale);
• Sir Kenneth Keith (ancien juge à la Cour internationale de Justice);
• L’Honorable Bernardo Sepúlveda-Amor (ancien Vice-Président de la Cour internationale de Justice);
• Le juge Abdulqawi Ahmed Yusuf (Président de la Cour internationale de Justice);
• l’Honorable Mme Aruna Narain (Puisne Judge de la Cour Suprême de Maurice).

Le Statut et le Règlement du Fonds d’assistance financière peuvent être téléchargés dans la rubrique Documents.