Commissions d'enquête

La CPA propose un soutien administratif à des commissions d'enquête pour l'établissement des faits impliquant diverses combinaisons d'États, d'entités contrôlées par l'État, d'organisations internationales et de parties privées.

Depuis 1899, la CPA a administré cinq commissions d’enquête pour l’établissement des faits. La première commission d’enquête concernait l’affaire dite de la mer du Nord ou l’ « affaire du Dogger Bank » (Grande-Bretagne/Russie). La commission a été créée par accord le 15 novembre 1904 à la suite d’un incident survenu lorsque la flotte russe de la Baltique a confondu des chalutiers britanniques avec des torpilleurs japonais, causant la mort à des britanniques. La commission d’enquête, composée de cinq commissaires, a menée une enquête sur les faits de l’incident et a recommandé l’indemnisation des britanniques dans un rapport présenté le 26 février 1905.

La CPA a administré plus récemment une commission d’enquête à la suite de l’incident du « Red Crusader » (Grande-Bretagne/Danemark) dans le cadre duquel un chalutier britannique a été arrêté dans les eaux des îles Féroé. La commission a été créée par accord le 15 novembre 1961, et a rendu sa décision quelques mois plus tard, le 23 mars 1962.

Afin de faciliter la constitution et l’administration des commissions d’enquête pour l’établissement des faits, la CPA a élaboré le Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage sur les commissions d’enquête pour l’établissement des faits. Ce Règlement facultatif peut être téléchargé dans la rubrique Règlements et Conventions fondatrices de la CPA. Des clauses de conciliation types à utiliser dans le cadre de ce Règlement peuvent être téléchargées à partir du lien Clauses types et accords compromissoires ci-dessous.