Les coûts associés au règlement des litiges de la CPA

L'arbitrage est, dans son essence la plus pure, une forme de résolution des conflits pilotée par les parties elles-mêmes. Sa principale caractéristique est la flexibilité, et plusieurs avantages de l'arbitrage découlent de la capacité des parties à utiliser cette flexibilité pour adapter la procédure aux besoins de leur litige particulier.

Le fait que l’arbitrage soit piloté par les parties signifie également que, généralement, les coûts de la procédure sont supportés par elles. Toutefois, les coûts sont également une question qui peut et doit être adaptée aux circonstances d’un cas particulier.

L’arbitrage peut prendre, le cas échéant, une forme accélérée et moins coûteuse, avec une procédure limitée, ce qui peut ne pas être possible dans le cadre d’une infrastructure judiciaire établie. À l’inverse, lorsqu’une procédure plus intensive est nécessaire, le financement de la procédure par les parties peut soutenir un calendrier et des étapes, telles que la participation d’experts et la réalisation de visites sur site, qui dépasse- raient les ressources d’une entité judiciaire contrainte par un budget fixe. Dans les deux cas, les États et autres parties aux procédures de la CPA sont, à juste titre, préoccupés par l’efficacité et par le fait que les coûts des procédures ne deviennent pas excessifs. De multiples études sur l’arbitrage commercial international et le règlement des différends entre investisseurs et États indiquent que les frais et les dépenses du tribunal et les coûts d’une institution administrative ne représentent généralement que 10 à 15 % du coût total de l’arbitrage. Les coûts propres aux seules parties (honoraires et frais des avocats, et coûts liés aux témoignages et aux exper- tises) constituent la majorité substantielle, entre 85 et 90 % des coûts totaux. Par conséquent, bien que, contrairement à la procédure judiciaire, les parties à l’arbitrage doivent supporter les frais du tribunal (et de son soutien administratif), la flexibilité de la procédure arbitrale permet de réduire les frais des parties d’un montant encore plus élevé.

L’efficacité de la procédure

L’efficacité consiste principalement à adapter la procédure pour traiter les questions qui sont réellement déterminantes pour la résolution du litige des parties, tout en évitant les diversions inutiles. Les parties elles-mêmes jouent un rôle conséquent pour assurer l’efficacité des procédures, en prenant soin de formuler leurs positions, en limitant les délais de la procédure et en guidant les avocats en conséquence. La sélection d’arbitres ayant de solides compétences en matière de gestion des affaires, capables de diriger les parties de manière appropriée tout en permettant à chacune d’elles de présenter son cas, peut aussi contribuer de manière significative à l’efficacité de la procédure. Des procédures condensées, avec un nombre limité de mémoires, des restrictions sur la production de documents et des décisions rendues dans les quelques semaines suivant la fin d’une audience peuvent réduire considérablement les coûts totaux. Dans le cadre de deux procédures d’examen par un groupe spécial en vertu de la Convention sur la Conservation et la Gestion des Ressources Halieutiques en Haute Mer dans le Pacifique sud, la CPA a convoqué des procédures multiéta- tiques qui ont été conclues dans chaque cas dans un délai de trois mois, à un coût minimal. Une communication ouverte entre les parties et le tribunal, ainsi que des attentes et des priorités claires, sont essentielles pour garantir que les procé- dures soient menées de manière à répondre aux circonstances et besoins d’un litige particulier.

Il existe également un certain nombre de mesures que les parties à un arbitrage peuvent prendre pour réduire les coûts liés au tribunal lui-même. En premier lieu, la participation de la CPA à l’administration de la procédure est en soi une mesure d’économie. L’objectif premier de l’administration de la CPA est de réduire les coûts qui seraient autrement supportés par le tribunal dans l’accomplissement de ses tâches administratives. La participation de la CPA donne également aux parties l’accès à des salles d’audience, disponibles gratu- itement, au Palais de la Paix et dans d’autres lieux dans le monde, conformément aux accords de siège et de coopération. Alors qu’il est est possible de mener un grand arbitrage international sur une base purement ad hoc, sans l’intervention d’une institution, il sera rarement rentable de faire ainsi.

Le cas échéant, les parties peuvent chercher à se mettre d’accord avec les arbitres potentiels, avant leur nomination, sur l’application d’un forfait ou d’un taux horaire que les parties estiment approprié. Dans les cas où l’intérêt public et les contraintes de coûts sont importants, la CPA a travaillé avec succès avec les parties pour identifier des arbitres disposés à agir à un prix réduit par rapport à leurs honoraires habituels ou même à titre bénévole (c’est-à-dire sans frais). Les parties peuvent également envisager de réduire le nombre d’arbitres ou convenir de la nomination d’un arbitre unique. Dans le cadre de l’arbitrage Duzgit Integrity, par exemple, Malte et Sao Tomé-et-Principe ont considérablement réduit les coûts du tribunal par rapport à d’autres procédures de droit de la mer en acceptant la nomination d’un organe de trois membres, au lieu des cinq arbitres prévus par l’Annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Le Règlement d’arbitrage de la CPA

La grande majorité des arbitres sont scrupuleusement diligents en ce qui concerne les frais. Les parties, cependant, ont nécessairement un aperçu limité du travail interne d’un tribunal et peuvent être réticentes à soulever des questions concernant les coûts tant que le tribunal détient un pouvoir de décision à leur égard. Comme mesure de sauvegarde, les parties peuvent envisager d’intégrer des mesures de contrôle des coûts dans leur traité ou contrat, ou de les convenir entre elles une fois la procédure engagée. La maîtrise des coûts est un élément important du Règlement d’arbitrage de la CPA 2012, qui prévoit des procédures contraignantes de révision de la méthode utilisée pour la détermination des frais des arbitres, le contrôle par le Bureau international du montant des demandes de dépôt et la révision automatique du montant total des frais des arbitres par le Secrétaire général de la CPA à la fin de la procédure (ce qui évite toute hésitation qu’une partie pourrait avoir à demander une telle révision). Les parties à des procédures engagées en vertu d’autres instruments ou règles peuvent se protéger contre l’éventualité de coûts excessifs en acceptant d’adopter ces procédures.

Fonds d’assistance financière

Enfin, la CPA a la possibilité de compenser directement les coûts de l’arbitrage dans les procédures impliquant un ou plusieurs États en développement grâce à son Fonds d’assistance financière. Reconnaissant que les coûts des procédures peuvent dissuader les États de recourir à l’arbitrage international ou à d’autres formes de règlement des litiges, le Conseil d’administration de la CPA a autorisé la création d’un fonds destiné à compenser les coûts de toute partie à une procédure CPA qui figure sur la liste des bénéficiaires de l’aide du Comité d’Aide au Développement établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »).

Le Fonds d’assistance financière est supervisé par un conseil indépendant et soutenu par des contributions volontaires des Parties contractantes de la CPA et d’autres entités publiques et privées. À ce jour, le Fonds a accordé des subventions à 12 reprises, notamment dans le cadre de l’affaire Abyei entre le gouvernement du Soudan et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan et dans l’affaire Duzgit Integrity. La CPA encourage les contributions au Fonds d’assistance financière.