Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM), qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, est un traité international qui met en place un cadre de réglementation pour l’utilisation des mers et océans du monde, notamment dans le but d’assurer la conservation et l’utilisation équitable des ressources et du milieu marin, ainsi que la protection et la préservation des ressources biologiques marines. La CNUDM régit également d’autres questions telles que la souveraineté, les droits d’usage dans les zones maritimes et les droits de navigation. Au 10 janvier 2014, 166 États avaient ratifié la CNUDM, y avaient adhéré, ou y étaient devenus parties par voie de succession. Le texte intégral de la CNUDM et son statut peuvent être consultés sur le site de la Division des Nations Unies des affaires maritimes et du droit de la mer.

La Partie XV de la CNUDM établit des règles pour le règlement des différends entre États Parties relatifs à l’interprétation ou à l’application de la CNUDM. Aux termes de l’article 287(1) de la CNUDM, lorsqu’un État signe, ratifie la Convention ou y adhère, il est libre de choisir, par le biais d’une déclaration, un ou plusieurs des moyens suivants pour le règlement de ce type de différends :

• le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) à Hambourg, Allemagne ;
• la Cour internationale de justice à la Haye, Pays Bas ;
• l’arbitrage ad hoc (conformément à l’annexe VII de la CNUDM) ; ou
• un « tribunal arbitral spécial », constitué pour certaines catégories de différends (conformément à l’annexe VIII de la CNUDM).

Aux termes de l’article 287(3) de la CNUDM, la procédure d’arbitrage prevue à l’annexe VII est la méthode de règlement des différends par défaut lorsqu’un État n’a pas exprimé de préférence quant aux moyens de règlement des différends mis en place à l’article 287(1) de la CNUDM (et n’a pas exprimé de réserve ou formulé d’exceptions facultatives aux termes de l’article 298 de la Convention). De même, en vertu de l’article 287(5) de la CNUDM, lorsque les parties n’ont pas accepté la même procédure pour le règlement du différend, la procédure d’arbitrage prévue à l’annexe VII est la méthode de règlement des différends par défaut (ici encore, sous réserve des mêmes exceptions ou réserves prévues à l’article 298).

Ayant administré à ce jour toutes les procédures arbitrales conduites en application de l’annexe VII de la CNUDM, sauf une, la CPA a acquis une expérience unique, notamment dans la gestion des problématiques d’organisation, de procédure et de fond qui peuvent se poser dans de tels arbitrages.

Par un échange de lettres entre le Secrétaire général de la CPA et le Greffe du TIDM, la CPA et le TIDM ont accepté de coopérer sur les questions juridiques et administratives pertinentes. En vertu de cet accord, la CPA et le TIDM se sont engagés à échanger des documents, en particulier ceux relatifs aux différends soumis à l’arbitrage sous l’égide de l’annexe VII de la CNUDM, et à explorer les possibilités de coopération dans d’autres domaines d’intérêt.

Pour de plus amples informations quant aux développements récents à la CPA dans le domaine des affaires maritimes et du droit de la mer, veuillez consulter les rapports de la CPA à la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l’ONU (en anglais uniquement).