27 March 2026 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2025-45 : Arbitrage en vertu de l’Accord de partenariat en matière d’asile (La République du Rwanda c. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) en savoir plus ›
26 March 2026 Inauguration des salles d’audience à Hanoï et lancement officiel de la traduction en vietnamien du Règlement d’arbitrage de la CPA en savoir plus ›
23 March 2026 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-65 : Arbitrage en vertu du Traité sur la Charte de l’énergie (La République d’Azerbaïdjan c. La République d’Arménie) en savoir plus ›
12 March 2026 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2025-45 : Arbitrage en vertu de l’Accord de partenariat en matière d’asile (La République du Rwanda c. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) en savoir plus ›
09 February 2026 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-01 : Arbitrage relatif aux fleuves occidentaux des eaux de l’Indus (République islamique du Pakistan c. République de l'Inde) en savoir plus ›
03 February 2026 Communiqué de presse CPA – Adhésion aux Conventions fondatrices de la CPA : Botswana en savoir plus ›
30 January 2026 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2025-45 : Arbitrage en vertu de l’Accord de partenariat en matière d’asile (La République du Rwanda c. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) en savoir plus ›
05 January 2026 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2019-28 : Différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens (Ukraine c. La Fédération de Russie) en savoir plus ›
02 January 2026 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-14 : Évolutions depuis l’Émission de la Décision sur la Compétence en savoir plus ›
09 December 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2019-28 : Différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens (Ukraine c. La Fédération de Russie) en savoir plus ›
04 December 2025 Communiqué de presse CPA – Adhésion aux Conventions fondatrices de la CPA : Indonésie en savoir plus ›
28 November 2025 La Cour permanente d’arbitrage organisera des Pre-Moots pour le Concours d’arbitrage du Vis à Buenos Aires (5-6 mars 2026), Singapour (5-6 mars 2026), et La Haye (19-20 mars 2026) en savoir plus ›
10 November 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-01 : Arbitrage relatif aux fleuves occidentaux des eaux de l’Indus (République islamique du Pakistan c. République de l'Inde) en savoir plus ›
22 October 2025 Nouveaux représentants au sein des bureaux de la CPA à Buenos Aires et à Singapour en savoir plus ›
17 October 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-60 : Arbitrage en vertu de la Convention de Berne (la République d'Azerbaïdjan c. la République d'Arménie) en savoir plus ›
01 October 2025 Communiqué de presse de la CPA – La Cour permanente d'arbitrage conclut un Accord de siège avec la République de Colombie en savoir plus ›
19 September 2025 Événement marquant l’adhésion de l’Arménie aux Conventions fondatrices de la CPA en savoir plus ›
05 September 2025 Communiqué de presse de la CPA – Renforcement du Bureau de la Cour permanente d’arbitrage à Singapour en savoir plus ›
02 September 2025 La CPA publie sa contribution au Rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer 2025 en savoir plus ›
11 August 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-01 : Arbitrage relatif aux fleuves occidentaux des eaux de l’Indus (République islamique du Pakistan c. République de l'Inde) en savoir plus ›
06 August 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2019-28 : Différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens (Ukraine c. La Fédération de Russie) en savoir plus ›
31 July 2025 Communiqué de presse CPA – Adhésion aux Conventions fondatrices de la CPA : Moldavie en savoir plus ›
27 June 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-01 : Procédure en vertu du Traité sur les eaux de l'Indus (République islamique du Pakistan c. République de l'Inde) en savoir plus ›
25 June 2025 Communiqué de presse CPA – Visite de S.E. la Présidente de la République de Macédoine du Nord en savoir plus ›
24 June 2025 Communiqué de presse CPA – Renouvellement de l'Accord de coopération entre la Cour permanente d'arbitrage et le Centre d'arbitrage d'Istanbul (ISTAC) en savoir plus ›
19 June 2025 Communiqué de presse CPA – La Cour permanente d'arbitrage conclut un Accord de siège avec le Royaume de Bahreïn en savoir plus ›
14 May 2025 La Cour permanente d’arbitrage a le plaisir d’annoncer la publication de son Rapport annuel pour l’année 2024 en savoir plus ›
06 May 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2019-28 : Différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens (Ukraine c. La Fédération de Russie) en savoir plus ›
02 May 2025 Publication de la sentence dans l’arbitrage concernant l’affaire RU - Lançon (l'Union européenne c. le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) en savoir plus ›
25 April 2025 Communiqué de presse CPA – Adhésion aux Conventions fondatrices de la CPA : Arménie en savoir plus ›
23 April 2025 Communiqué de presse CPA – Entrée en vigueur de l'Accord de siège entre la Cour permanente d'arbitrage et la République de l'Équateur en savoir plus ›
28 March 2025 Communiqué de presse CPA – Groupe d’experts sur l’évolution future de la CPA en savoir plus ›
20 March 2025 4e Vis Pré-Moot de la CPA à Singapour et 6e Vis Pré-Moot de la CPA à Buenos Aires en savoir plus ›
13 March 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA N° 2022-13 : KN Holding LLC & Severgroup LLC c. La République française en savoir plus ›
10 March 2025 Communiqué de presse CPA – Signature d’un Accord de coopération entre la CPA et le Tribunal régional fédéral de la 2e Région (République fédérative du Brésil) en savoir plus ›
21 January 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2024-03 : OJSC Belaruskali c. La République de Lituanie en savoir plus ›
20 January 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA N° 2023-14 : L’expert neutre rend une Décision sur certaines questions relatives à sa compétence en savoir plus ›
17 January 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2024-45: RU - Lançon (L’Union européenne c. le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) en savoir plus ›
09 January 2025 Communiqué de presse CPA – Entrée en vigueur de l'Accord de siège entre la Cour permanente d'arbitrage et la République fédérative du Brésil en savoir plus ›
18 December 2024 Communiqué de presse CPA – Adhésion de la République argentine à la Convention de La Haye de 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux en savoir plus ›
12 December 2024 Communiqué de presse CPA – Visite de S.E. le Président de la République portugaise en savoir plus ›
