02 May 2025 Publication de la sentence dans l’arbitrage concernant l’affaire RU - Lançon (l'Union européenne c. le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) en savoir plus ›
25 April 2025 Communiqué de presse CPA – Adhésion aux Conventions fondatrices de la CPA : Arménie en savoir plus ›
23 April 2025 Communiqué de presse CPA – Entrée en vigueur de l'Accord de siège entre la Cour permanente d'arbitrage et la République de l'Équateur en savoir plus ›
28 March 2025 Communiqué de presse CPA – Groupe d’experts sur l’évolution future de la CPA en savoir plus ›
13 March 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA N° 2022-13 : KN Holding LLC & Severgroup LLC c. La République française en savoir plus ›
10 March 2025 Communiqué de presse CPA – Signature d’un Accord de coopération entre la CPA et le Tribunal régional fédéral de la 2e Région (République fédérative du Brésil) en savoir plus ›
21 January 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2024-03 : OJSC Belaruskali c. La République de Lituanie en savoir plus ›
20 January 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA N° 2023-14 : L’expert neutre rend une Décision sur certaines questions relatives à sa compétence en savoir plus ›
17 January 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2024-45: RU - Lançon (L’Union européenne c. le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) en savoir plus ›
09 January 2025 Communiqué de presse CPA – Entrée en vigueur de l'Accord de siège entre la Cour permanente d'arbitrage et la République fédérative du Brésil en savoir plus ›
18 December 2024 Communiqué de presse CPA – Adhésion de la République argentine à la Convention de La Haye de 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux en savoir plus ›
12 December 2024 Communiqué de presse CPA – Visite de S.E. le Président de la République portugaise en savoir plus ›
20 November 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2024-45: L’Union européenne c. le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en savoir plus ›
05 November 2024 La Cour permanente d’arbitrage organisera des Pre-Moots pour le Concours d’arbitrage du Vis à Buenos Aires (27-28 février 2025), Singapour (19-20 mars 2025), et La Haye (3-4 avril 2025) en savoir plus ›
26 September 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-14 : L'expert neutre conclut la troisième réunion avec les Parties en savoir plus ›
20 September 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2017-06: Différend concernant les droits de l’État côtier dans la Mer Noire, la Mer d’Azov et le Détroit de Kertch (Ukraine c. la Fédération de Russie) en savoir plus ›
16 September 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2024-03 : OJSC Belaruskali c. La République de Lituanie en savoir plus ›
03 September 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-40 : Zeph Investments Pte. Ltd. c. Le Commonwealth d'Australie en savoir plus ›
28 August 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2017-06 : Différend concernant les droits de l'État côtier dans la Mer Noire, la Mer d'Azov et le Détroit de Kertch (Ukraine c. La Fédération de Russie) en savoir plus ›
08 August 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2017-06 : Différend concernant les droits de l'État côtier dans la Mer Noire, la Mer d'Azov et le Détroit de Kertch (Ukraine c. La Fédération de Russie) en savoir plus ›
26 July 2024 Communiqué de presse de la CPA – Adhésion aux Conventions fondatrices de la CPA : Timor-Leste en savoir plus ›
19 July 2024 Communiqué de presse de la CPA - Affaire CPA No. 2023-01 : Procédure en vertu du Traité sur les eaux de l'Indus (République islamique du Pakistan c. République de l'Inde) en savoir plus ›
16 July 2024 Communiqué de presse CPA – La CPA obtient le statut d’observateur auprès du CAHDI (Conseil de l’Europe) en savoir plus ›
09 July 2024 Communiqué de presse de la CPA - Affaire CPA No. 2023-14 : L'expert neutre effectue la première visite du site en savoir plus ›
04 July 2024 La CPA publie sa contribution au Rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer 2024 en savoir plus ›
25 June 2024 Communiqué de presse CPA – Entrée en vigueur de l’Accord de siège avec le Paraguay en savoir plus ›
21 June 2024 Communiqué de presse de la CPA – Résolution du Congrès des Membres de la Cour en savoir plus ›
18 June 2024 Communiqué de presse de la CPA – Adhésion aux Conventions fondatrices de la CPA : Vanuatu en savoir plus ›
06 June 2024 La Cour permanente d’arbitrage a le plaisir d’annoncer la publication de son Rapport annuel pour l’année 2023 en savoir plus ›
22 May 2024 Communiqué de presse de la CPA – Congrès des Membres de la Cour permanente d'arbitrage lors de son 125e Anniversaire en savoir plus ›
17 May 2024 Communiqué de presse de la CPA – La CPA célèbre son 125ème anniversaire en 2024 en savoir plus ›
09 May 2024 Communiqué de presse de la CPA - Affaire CPA No. 2023-01 : Procédure en vertu du Traité sur les eaux de l'Indus (République islamique du Pakistan c. République de l'Inde) en savoir plus ›
15 April 2024 Communiqué de presse de la CPA - Affaire CPA No. 2023-60 : Arbitrage en vertu de la Convention de Berne (la République dAzerbaïdjan c. la République d'Arménie) en savoir plus ›
26 March 2024 Communiqué de presse de la CPA - Affaire CPA No. 2019-28: Publication de la Décision sur les Demandes de récusation introduites par la Fédération de Russie à l’encontre de M. le professeur Donald McRae et de M. le juge Rüdiger Wolfrum en savoir plus ›
21 March 2024 3e Vis Pre-Moot de la CPA à Singapour et 5e Vis Pre-Moot de la CPA à Buenos Aires en savoir plus ›
19 March 2024 La Cour permanente d'arbitrage signe un protocole d'accord avec le Royaume d'Arabie saoudite en savoir plus ›
04 March 2024 Audience publique : Affaire CPA No. 2019-46: The Renco Group, Inc. c. la République du Pérou & Affaire CPA No. 2019-47: The Renco Group, Inc. and Doe Run Resources Corp. c. Activos Mineros S.A.C. en savoir plus ›
09 February 2024 Le bureau de la CPA à Vienne célèbre le 125e anniversaire de la CPA & ses nouveaux locaux au Palais impérial de la Hofburg en savoir plus ›
05 February 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA N° 2023-65 : La République d’Azerbaïdjan c. La République d’Arménie en savoir plus ›
25 January 2024 Communiqué de presse de la CPA - Affaire CPA No. 2021-26 Windstream Energy LLC (USA) c. le Gouvernement du Canada - Audience publique en savoir plus ›
05 January 2024 Communiqué de presse - La Cour permanente d'arbitrage et la ville de La Haye célèbrent le 125e anniversaire de la première Conférence de Paix de La Haye en savoir plus ›
06 December 2023 La Cour permanente d’arbitrage organisera des Pre-Moots pour le Concours d’arbitrage du Vis à Buenos Aires (28-29 février 2024), Singapour (29 février-1 mars 2024), et La Haye (18-19 mars 2024) en savoir plus ›
08 November 2023 Communiqué de presse de la CPA - Affaire CPA No. 2023-14, Indus Waters Treaty, Procédure d’Expert Neutre (Inde c. Pakistan) en savoir plus ›
