Le Secrétaire général de la CPA comme autorité de nomination

Le Secrétaire général de la CPA peut être appelé à faire fonction d’autorité de nomination en vertu du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ou d’autres règlements de procédure s’il est désigné à cette fonction par une clause compromissoire, par un accord ultérieur entre les parties ou par un autre moyen.

Désignation d’arbitres

Lorsqu’il fait fonction d’autorité de nomination et qu’il est prié de désigner un arbitre unique ou un arbitre-président, le Secrétaire général suit en principe la procédure du système des listes prévue au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (article 6(3) du Règlement de 1976 ; article 8(2) du Règlement de 2010 et 2013). Conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, le Secrétaire général choisira discrétionnairement, lorsqu’il sera prié de le faire, un deuxième arbitre. Le choix des arbitres par le Secrétaire général en application du système des listes ou par nomination directe ne se restreint pas à une liste où un groupe quelconque, et il est donc libre de choisir la personne la plus indiquée pour l’affaire en question.

Récusations d’arbitres

Lorsqu’il se prononce sur une récusation, le Secrétaire général peut, selon les circonstances de l’affaire, prendre sa décision directement ou après consultation d’un comité spécial, formé de trois personnes qui, en majorité, n’auront pas la même nationalité que les parties.

Honoraires et dépenses des arbitres

En vertu des versions de 2010 et de 2013 du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, les autorités de nomination et le Secrétaire général de la CPA se sont vus confiés des rôles suplémentaires en rapport avec les honoraires et les dépenses des arbitres.

1. Lorsque le Secrétaire général de la CPA est désigné pour faire fonction d’autorité de nomination, une partie peut :

  • Demander l’examen d’une proposition d’un tribunal arbitral relative à la façon de déterminer les honoraires et les dépenses au Secrétaire général, lequel y apportera, si nécessaire, des modifications (article 41(3)) ;
  • Demander l’examen de la note d’honoraires et de dépenses finale d’un tribunal arbitral au Secrétaire général, lequel y apportera, si nécessaire, des modifications (article 41(4)(a)-(b)).

2. Lorsque aucune autorité de nomination n’a été choisie ou désignée, une partie peut :

  • Demander l’examen de la note d’honoraires et de dépenses finale d’un tribunal arbitral au Secrétaire général, lequel y apportera, si nécessaire, des modifications (article 41(4)(a)-(b)).
Procédure de demande tendant à ce que le Secrétaire général fasse fonction d’autorité de nomination

Lorsque, par accord entre les parties, le Secrétaire général est habilité à faire fonction d’autorité de nomination, les demandes tendant à ce que le Secrétaire général prenne une mesure quelconque en cette qualité doivent être adressées à :

Le Secrétaire général de la
Cour permanente d’arbitrage
Palais de la Paix
Carnegieplein 2
2517 KJ La Haye
Pays-Bas

Tél. :  +31 70 302 4165
Fax : +31 70 302 4167
Courriel : [email protected]

et comporter :

  1. Une copie de la clause compromissoire, de l’accord d’arbitrage ou d’un autre instrument prévoyant l’applicabilité du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI et la désignation du Secrétaire général en tant qu’autorité de nomination ;
  2. Une copie de la Notification d’arbitrage signifiée au demandeur, ainsi que la date de signification ;
  3. Une mention de la nationalité des parties ;
  4. Le nom et la nationalité des arbitres déjà désignés le cas échéant ;
  5. Une procuration attestant du mandat dont jouit la personne formulant la demande ; et
  6. Le mode de paiement des frais non remboursables de désignation d’autorité.

Les frais administratifs non remboursables à acquitter pour que le Secrétaire général de la CPA fasse fonction d’autorité de nomination en vertu du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI s’élèvent à 2,000 €. Ces frais doivent être acquittés à l’avance et ne sont pas remboursables ; le paiement doit être adressé par virement bancaire à la CPA aux coordonnées suivantes :

 Banque : ABN Amro Bank N.V.
ABN Amro Bank N.V.
Gustav Mahlerlaan 10
1082 PP Amsterdam
Pays-Bas
Code  d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte : 0533 5072 27
IBAN : NL23 ABNA 0533 5072 27
Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration

ou par chèque, libellé à l’ordre de :

Cour permanente d’arbitrage
Palais de la Paix
Carnegieplein 2
2517 KJ  La Haye
Pays-Bas

Veuillez indiquer le nom de l’affaire et la partie pour le compte de laquelle le paiement est effectué comme référence de paiement de votre virement bancaire ou dans la lettre accompagnant votre chèque.