Désignation d'une autorité de nomination

Le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI confie au Secrétaire général de la CPA le rôle de désigner une « autorité de nomination » à la demande d’une partie à une procédure d’arbitrage.

Modalités de désignation

Une telle demande peut être faite dans les cas suivants :

1. Sous le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI de 1976 :

  • Lorsqu’il doit y avoir un arbitre unique et que les parties ne se sont pas entendues sur le choix de celui-ci dans le délai prescrit (article 6) ;
  • Lorsqu’il doit y avoir trois arbitres et que le défendeur ne procède pas dans le délai prescrit à la désignation de l’arbitre qu’elle est en droit de choisir (article 7, paragraphes 2 et 3) ou que les deux arbitres désignés par les parties ne s’entendent pas sur le choix de l’arbitre-président dans le délai prescrit  (article 7, paragraphe 3) ;
  • Si l’autorité de nomination choisie refuse d’agir ou ne nomme pas d’arbitre dans le délai prescrit (article 6, paragraphe 2 ou article 7, paragraphe 2) ;
  • Lorsqu’un arbitre est récusé (article 12).

2. Sous les versions de 2010 et de 2013 du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI :

  • Lorsque les parties ne se sont pas entendues sur le choix d’une autorité de nomination dans les trente jours suivant la proposition d’une ou de plusieurs institutions ou personnes, susceptibles d’exercer les fonctions d’autorité de nomination (article 6, paragraphe 2) ;
  • Sous réserve de l’article 41, paragraphe 4 (b), si l’autorité de nomination refuse d’agir, ou si l’autorité de nomination ne nomme pas d’arbitre dans les trente jours après avoir reçu de l’une des parties une demande en ce sens, n’agit pas dans tout autre délai prévu par le Règlement, ou ne se prononce pas sur la récusation d’un arbitre dans un délai raisonnable après avoir reçu de l’une des parties une demande en ce sens (article 6, paragraphe 4).
Procédure de demande de designation d’une autorité de nomination

Les demandes de désignation d’une autorité de nomination doivent être adressées à :

Le Secrétaire général de la
Cour permanente d’arbitrage
Palais de la Paix
Carnegieplein 2
2517 KJ La Haye
Pays-Bas

Tél. :  +31 70 302 4165
Fax:  +31 70 302 4167
Courriel : [email protected]

La demande doit comporter :

  1. Une copie de la clause compromissoire ou de l’accord d’arbitrage prévoyant l’applicabilité du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ;
  2. Une copie de la Notification d’arbitrage signifiée au demandeur, ainsi que la date de signification ;
  3. Une copie de toute réponse à la Notification d’arbitrage ;
  4. Une mention de la nationalité des parties ;
  5. Le nom et la nationalité des arbitres déjà désignés le cas échéant ;
  6. Le nom des instances ou des personnes que les parties ont envisagé de choisir comme autorités de nomination, mais qui ont été écartées ;
  7. Une procuration attestant du mandat dont jouit la personne formulant la demande ; et
  8. Le mode de paiement des frais administratifs non remboursables.

Les frais administratifs non remboursables pour l’analyse d’une demande de désignation d’une autorité de nomination par le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage s’élèvent à 2000 €, ce qui inclut les frais de désignation d’une autorité de nomination s’il s’agit de la prochaine démarche à effectuer. Ces frais doivent être acquittés à l’avance et ne sont pas remboursables ; le paiement doit être adressé par virement bancaire à la CPA aux coordonnées suivantes :

 Banque : ABN Amro Bank N.V.
Gustav Mahlerlaan 10
1082 PP Amsterdam
Pays-Bas
Code d’identification bancaire (BIC) : ABNANL2A
Numéro de compte : 0533 5072 27
IBAN : NL23 ABNA 0533 5072 27
Bénéficiaire : Permanent Court of Arbitration

 

Veuillez indiquer le nom de l’affaire et la partie pour le compte de laquelle le paiement est effectué comme référence de paiement de votre virement bancaire ou dans la lettre accompagnant votre chèque.