La CPA dans les contrats-types étatiques

Un certain nombre d’États ont reconnu l’expérience de la CPA en matière d’arbitrages fondés sur des contrats impliquant des États et des entités étatiques et ont confié à la CPA divers rôles dans leurs contrats-types, principalement ceux relatifs aux ressources naturelles et aux projets d’infrastructure.

Par exemple, au cours de ces trois dernières années, des entités étatiques en Argentine, au Brésil et au Mexique ont publié des contrats et accords-types de prospection et de concession de pétrole et de gaz prévoyant un rôle pour la CPA dans leurs clauses de règlement des différends. Précédemment, entre 2010 et 2011, l’Équateur a publié son contrat-type pour les services pétroliers et miniers faisant également référence à la CPA dans sa clause de règlement des différends. Le Mozambique et les Seychelles, qui ne comptent pas encore au nombre des Parties contractantes de la CPA, ont également publié en 2016 et 2013 respectivement des contrats-types contenant des clauses d’arbitrage faisant référence à la CPA. Ces exemples font suite à l’adoption par le Secrétariat de la Charte de l’Énergie de ses modèles d’accords intergouvernementaux et de gouvernements d’accueil pour les pipelines transfrontaliers et les projets d’électricité, lesquels prévoient également un arbitrage CPA.

Ces contrats-types sont destinés à être mis en œuvre dans le cadre de négociations portant sur des projets parrainés par un gouvernement et tenant compte des intérêts publics en jeu. En conséquence, le choix de l’institution arbitrale qui sera compétente pour administrer les différends découlant des contrats étatiques peut se révéler être un sujet délicat. Les États ont souvent été réticents à soumettre leurs différends à l’administration d’une institution arbitrale privée et étrangère. D’autre part, les investisseurs qui s’engagent dans des projets d’infrastructure et de ressources naturelles à forte intensité de capital peuvent être réticents à soumettre des litiges à des méthodes de règlement des litiges peu familières ou non éprouvées. Un certain nombre de raisons expliquent le succès de la CPA à combler ce fossé, et la référence conséquente de la CPA dans une multitude de contrats étatiques.

Structure de gouvernance et transparence : Les États qui sont des Parties contractantes de la CPA sont également membres du Conseil administratif de la CPA. En tant que tels, ces États participent à la gouvernance de l’organisation, avec une visibilité totale des politiques et des finances de la CPA.

Caractère intergouvernemental : Dans de nombreux cas, le fait qu’un État soit une Partie contractante de la CPA peut permettre de contourner les exigences légales en matière d’appels d’offres avant de désigner une institution arbitrale dans le cadre de contrats étatiques. Indépendamment de ces exigences, la nature intergouvernementale de la CPA en fait une option idéale dans ce contexte.

Immunités : La CPA jouit de privilèges et d’immunités en vertu de ses conventions fondatrices, de son accord de siège avec le Royaume des Pays-Bas, de ses accords de siège avec d’autres États et du droit international coutumier. En conséquence, les locaux et les archives de la CPA sont inviolables et ses comptes bancaires ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie, assurant une certaine stabilité dans les différends complexes ou politiquement sensibles.

Réputation : La CPA a une longue expérience du traitement équitable et efficace d’arbitrages mixtes dans le cadre de contrats étatiques depuis sa première affaire de ce type en 1934. Cela s’ajoute à ses activités en matière de règlement des différends entre États et entre investisseurs et États. En outre, les rôles accordés à la CPA en vertu des règlements d’arbitrage de la CNUDCI depuis 1976 ont fait de la CPA un dépositaire unique d’expérience, même dans les arbitrages commerciaux internationaux, au-delà des contrats étatiques. Conscients de la nature et de l’expérience uniques de la CPA, un certain nombre d’États, dont la Bolivie, l’Équateur, le Nigéria et Maurice, ont confié au Secrétaire général de la CPA l’exercice de certains pouvoirs en vertu de leurs lois nationales d’arbitrage.

Forte de ses 120 ans d’expérience en matière de règlement des différends impliquant des États et des entités étatiques, la CPA est particulièrement bien préparée pour traiter tous les aspects découlant de la participation d’une entité publique à un arbitrage. Ces aspects comprennent : (1) l’organisation de procédures et de calendriers de procédure qui tiennent compte du fonctionnement interne des entités étatiques ; (2) la publication en ligne d’informations sur le différend, conformément au régime de transparence applicable ; (3) la préparation et la publication de communiqués de presse en plusieurs langues ; (4) l’organisation des aspects logistiques des audiences et autres réunions, en tenant compte du caractère sensible de l’affaire et de la présence éventuelle d’autorités publiques.

En raison de son expérience considérable dans le domaine de l’administration des différends impliquant des entités étatiques, la CPA a également acquis une expertise importante s’agissant de la désignation en tant qu’arbitres d’individus ayant une expérience reconnue en matière de litiges impliquant l’intérêt public.

La CPA a également élaboré des règlements de procédure spécialement conçus pour les arbitrages mixtes. En 1962, la CPA a promulgué son Règlement d’arbitrage et de conciliation pour la résolution des différends internationaux entre deux parties dont l’une seulement est un État. Cet ensemble de règlements de procédure a ensuite été remplacé par une version plus moderne en 1993 et finalement par l’actuel Règlement d’arbitrage de la CPA de 2012. Le Règlement d’arbitrage de la CPA 2012 s’appuie sur le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI de 2010, mais avec des modifications reflétant les éléments de droit international public que présentent les litiges impliquant un État, une entité contrôlée par l’État ou une organisation intergouvernementale.

Eu égard aux exigences supplémentaires posées par les procédures de règlement des différends impliquant un État, une entité contrôlée par l’État ou une organisation intergouvernementale, les coûts des services de règlement des différends de la CPA sont restés compétitifs par rapport à tous les autres fournisseurs publics et privés de services de règlement des différends. La CPA ne perçoit ni frais d’enregistrement, ni frais de maintenance annuels. En règle générale, la CPA est uniquement rémunérée pour le travail effectivement accompli, selon les taux publiés dans son barème d’honoraires et de frais. De plus, les salles d’audience et de réunion du Palais de la Paix et d’autres locaux à travers le monde – tels que dans ses bureaux internationaux de Buenos Aires, de Maurice et de Singapour ou dans des locaux mis à disposition par les accords de siège de la CPA avec ses Parties contractantes et ses accords de coopération avec d’autres institutions – sont mises gratuitement à la disposition des tribunaux arbitraux dans le cadre des procédures de la CPA.