Règlement d'arbitrage de la CNUDCI

La CPA fournit régulièrement un soutien administratif complet dans le cadre d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, notamment dans le cadre d’affaires impliquant un État, une entité contrôlée par l’État ou une organisation intergouvernementale. En outre, le Secrétaire général de la CPA exerce certaines fonctions spécifiques dans le cadre du rôle d’ « autorité de nomination » en vertu du Règlement.

Le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1976 à l’issue de longues délibérations et consultations conduites sous les auspices de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) avec diverses organisations internationales intéressées et d’éminents experts en arbitrage. Le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI a été révisé en 2010 pour tenir compte de l’évolution des pratiques en matière d’arbitrage depuis l’adoption du Règlement de 1976. Il a été une nouvelle fois revisé en 2013 pour incorporer le Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.

La version du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur à la date du commencement de l’arbitrage est présumée s’appliquer aux conventions d’arbitrage conclues après le 15 août 2010, sauf si les parties sont convenues d’appliquer une version spécifique du Règlement ou lorsque la convention d’arbitrage a été conclue en acceptant, après le 15 août 2010, une offre faite avant cette date.

Pour un fonctionnement optimal du Règlement, il convient aux parties de spécifier dans leur convention d’arbitrage une autorité de nomination, laquelle sera chargée, s’il y a lieu, de nommer des arbitres et de statuer sur des récusations d’arbitres. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre quant au choix de l’autorité de nomination, ou si l’autorité de nomination nommée refuse d’agir ou ne s’acquitte pas de ses fonctions, le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI prévoit que chaque partie peut demander au Secrétaire general de la CPA de désigner une autorité de nomination. Le Secrétaire général de la CPA peut aussi être appelé à faire fonction d’autorité de nomination si les parties en conviennent.

En 2013, un pragraphe supplémentaire a été ajouté au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI pour incorporer le nouveau Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. Le Règlement sur la transparence s’applique aux arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités engagés en vertu du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI  survenant dans le cadre de traités conclus le 1er avril 2014 ou après cette date, sauf convention contraire des parties au traité. Le Règlement sur la transparence s’applique également dans le cadre de traités d’investissement conclus avant le 1er avril 2014 si les parties à l’arbitrage ou les parties au traité d’investissement en question conviennent de son application après le 1er avril 2014. S’agissant des traités d’investissement multilatéraux conclus avant le 1er avril 2014, le Règlement sur la transparence s’applique si l’État du demandeur et celui du défendeur se sont entendus sur son application. En outre, le Règlement sur la transparence peut être utilisé pour des procédures ad hoc ou des arbitrages entre investisseurs et États engagés en vertu d’un règlement autre que le Règlement  d’arbitrage de la CNUDCI.