Autorité de nomination

Le Secrétaire général de la CPA peut être appelé à agir lui-même en tant qu'autorité de nomination, ou à designer une autre autorité de nomination, chargée de nommer des arbitres en vertu des Règlements de procédure de la CPA, du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI ou d'autres règlements de procédure.

Le Bureau international tient à jour une liste de Membres de la Cour de la CPA désignés par les États membres de la CPA et disposés à faire fonction d’arbitre dans le cadre de procédures administrées par la CPA, ainsi que des listes spécialisées d’arbitres et d’experts pour les différends relatifs à l’environnement et à l’espace extra-atmosphérique. Toutefois, le Secrétaire général et les parties aux procédures de la CPA ne sont pas obligés de désigner les arbitres figurant sur ces listes et sont libres de nommer les personnes qu’ils considèrent les plus appropriées aux cas d’espèce.

De plus amples informations concernant les Membres de la Cour et les listes d’arbitres et d’experts scientifiques et techniques pour les différends relatifs à l’environnement et à l’espace extra-atmosphérique figurent dans la rubrique À propos de la CPA.

Le Secrétaire général de la CPA comme autorité de nomination

Le Secrétaire général de la CPA peut être appelé à faire fonction d'autorité de nomination en vertu du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI ou d'autres règlements de procédure s'il est désigné à cette fonction par une clause compromissoire, par un accord ultérieur entre les parties ou par un autre moyen.

read more ›
Désignation d'une autorité de nomination

Le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI confie au Secrétaire général de la CPA le rôle de désigner une « autorité de nomination » à la demande d’une partie à une procédure d’arbitrage.

read more ›
Règlement d’arbitrage de la CNUDCI

Le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, adopté en 1976 et révisé en 2010 et 2013, confie au Secrétaire général de la CPA le rôle de désigner une « autorité de nomination » à la demande d’une partie à une procédure d’arbitrage. Outre son rôle de désigner des autorités de nomination, le Secrétaire général de la CPA peut être appelé à faire fonction d'autorité de nomination en vertu du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI si les parties en conviennent.

read more ›
La loi mauricienne sur l’arbitrage international

La loi mauricienne sur l’arbitrage international de 2008 confie au Secrétaire général de la CPA le pouvoir de désigner des arbitres et de prendre d’autres mesures relatives aux procédures d’arbitrage comme prévu aux Chapitres III et IV de la loi.

read more ›