Règlement d'arbitrage de la CPA
Le Règlement d’arbitrage de la CPA 2012 est le règlement de procédure le plus récent de la CPA que les parties peuvent utiliser pour l’arbitrage de différends impliquant diverses combinaisons d’États, d’entités contrôlées par l’État, d’organisations intergouvernementales et de parties privées.
Le Règlement d’arbitrage de la CPA 2012 est fondé sur quatre règlements de procédure de la CPA précédents :
- le Règlement facultatif pour l’arbitrage des différends entre deux États (1992) ;
- le Règlement facultatif pour l’arbitrage des différends entre deux parties dont l’une seulement est un État (1993) ;
- le Règlement facultatif pour l’arbitrage des différends entre les organisations internationales et les États (1996) ; et
- le Règlement facultatif pour l’arbitrage des différends entre les organisations internationales et les parties privées (1996).
Le Règlement d’arbitrage de la CPA 2012 a été mis à jour à la lumière des révisions de 2010 apportées au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI et des enseignements tirés des affaires administrées par la CPA en vertu de ses règlements de procédure existants et du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI de 1976. Le Règlement d’arbitrage de la CPA 2012 ne remplace pas les Règlements de la CPA précédemment adoptés et énumérés ci-dessus, lesquels demeurent valides et disponibles.
Des clauses compromissoires types à utiliser dans le cadre du Règlement d’arbitrage de la CPA 2012, que les parties peuvent envisager d’insérer dans des traités, contrats ou autres accords relatifs à l’arbitrage de différends futurs ou de différends en cours, figurent en annexe au Règlement et peuvent être téléchargées à partir du lien Clauses types et accords compromissoires ci-dessous.
Le Règlement d’arbitrage de la CPA 2012 (avec les Protocoles facultatifs adoptés en 2024) a été élaboré par un Comité de rédaction composé d’éminents praticiens de l’arbitrage international, présidé par M. le professeur Jan Paulsson. Les autres membres du Comité de rédaction étaient Mme Lise Bosman, M. Brooks W. Daly, M. Alvaro Galindo, M. le professeur Alejandro Garro, S.E. M. le juge Sir Christopher Greenwood, M. Michael Hwang, Mme le professeur Gabrielle Kaufmann Kohler, M. Salim Moollan, M. le professeur Dr Michael Pryles AM, M. le juge Seyed Jamal Seifi et M. Jernej Sekolec.
Conformément au mandat confié par le Conseil administratif de la CPA le 23 novembre 2017, le Bureau international a par la suite reconvoqué le Comité de rédaction en vue de proposer des Protocoles facultatifs relatifs aux quatre mécanismes procéduraux ci-après, susceptibles d’être appliqués conjointement avec le Règlement de 2012, sur la base d’une adhésion volontaire :
(i) la désignation d’arbitres d’urgence chargés de statuer à titre préliminaire avant la constitution d’un tribunal arbitral ;
(ii) l’examen institutionnel des projets de sentences arbitrales afin de garantir leur exhaustivité avant leur prononcé ;
(iii) des procédures accélérées ou expéditives visant à réduire la durée et le coût des procédures arbitrales ;
(iv) le rejet sommaire de demandes au motif qu’elles sont, notamment, manifestement dénuées de fondement juridique.
M. le professeur Jan Paulsson (Bahreïn, France, Suède) continue d’exercer les fonctions de Président du Comité de rédaction. Tel que reconvoqué par M. le professeur Paulsson, le Comité de rédaction se compose des membres suivants : Mme Lise Bosman (Conseillère juridique senior à la CPA, Afrique du Sud), M. Brooks Daly (ancien Secrétaire général adjoint de la CPA, États-Unis d’Amérique), M. Álvaro Galindo (Équateur), M. le professeur Alejandro Garro (Argentine), M. Francisco González de Cossío (Mexique), Sir Christopher Greenwood (Royaume-Uni), M. Michael Hwang (Singapour), Mme le professeur Gabrielle Kaufmann-Kohler (Suisse), M. Salim Moollan (Maurice), M. le professeur Dr Michael Pryles (Australie), M. le juge Seyed Jamal Seifi (Iran) et M. le Dr Nassib Ziadé (Chili/Liban).
Lors de sa 211ᵉ session, tenue le 10 septembre 2024, le Conseil administratif a adopté les Protocoles facultatifs afférents aux trois premiers mécanismes procéduraux susmentionnés : (i) le Protocole facultatif de la CPA relatif aux mesures provisoires d’urgence, (ii) le Protocole facultatif de la CPA relatif à l’examen des sentences, et (iii) le Protocole facultatif de la CPA relatif à la procédure accélérée.
Le Comité de rédaction poursuit l’élaboration du projet de quatrième Protocole facultatif, relatif au rejet sommaire des demandes.