Traité sur la Charte de l'Énergie

Adopté le 17 décembre 1994, le Traité sur la Charte de l’Énergie établit un cadre multilatéral pour la coopération énergétique entre les parties contractantes. Il contient des protections importantes pour les investissements étrangers. Les différends entre un investisseur et une partie contractante découlant du Traité sur la Charte de l’Énergie peuvent être soumis à l’arbitrage en application de divers régimes procéduraux, y compris le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. La CPA fournit régulièrement un soutien administratif dans le cadre de différends entre investisseurs et États découlant du Traité sur la Charte de l’Énergie, conduits en application du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Des informations publiques relatives aux affaires administrées par la CPA en vertu du Traité de la Charte sur l’Énergie figurent dans la base de données des affaires sous les auspices de la CPA.

Afin de poursuivre les objectifs énoncés dans le Traité sur la Charte de l’Énergie, la Charte internationale de l’énergie, une déclaration politique visant à renforcer la coopération entre les États dans le secteur de l’énergie, a été adoptée lors d’une conférence ministérielle tenue à La Haye les 20 et 21 mai 2015. Bien que la Charte internationale de l’énergie ne contienne aucune disposition juridiquement contraignante, elle établit des principes communs de coopération internationale dans le secteur de l’énergie. À la suite de l’adoption de la Charte le 22 mai 2015, la CPA et le Secrétariat de la Charte de l’énergie ont organisé conjointement le Forum juridique sur la Charte de l’énergie de La Haye intitulé « Resolution of International Energy Disputes: Peace, Stability and Security ».