Tribunal de la Banque des règlements internationaux (BRI)
Le Tribunal arbitral permanent de la Banque des règlements internationaux (« BRI ») a été créé en vertu de l’Article XV de l’Accord relatif au règlement complet et définitif du problème des réparations, signé à La Haye le 20 janvier 1930 (« l’Accord de La Haye de 1930 »). Le Tribunal de la BRI exerce sa compétence en ce qui concerne les différends portant sur l’interprétation ou l’application de l’Accord de La Haye de 1930 et des Statuts de la Banque des règlements internationaux.
(Photographie : audience publique du Tribunal pour la Banque des règlements internationaux tenue en 2002 dans la Grande Salle de Justice du Palais de la Paix dans le cadre de l’affaire CPA N° 2000-04, Dr Horst Reineccius, First Eagle SoGen Funds, Inc., M. Pierre Mathieu et La Société de Concours Hippique de La Châtre c. la Banque des règlements internationaux)
Aux termes de l’Accord de La Haye de 1930, les parties pouvant saisir le Tribunal de la BRI incluent les Parties contractantes à l’Accord de La Haye de 1930 et la Banque des règlements internationaux. L’Article 54 des Statuts de la BRI permet à toute banque centrale, établissement financier ou autre banque visé aux Statuts de la BRI, ainsi qu’aux actionnaires de la BRI, de recourir au Tribunal de la BRI. La Bureau international de la CPA agit en tant que secrétariat du Tribunal de la BRI. Les informations accessibles au public au sujet des affaires administrées par la CPA portées devant le Tribunal de la BRI sont disponibles dans la base de données des affaires sous les auspices de la CPA.
En vertu de l’Article XV de l’Accord de La Haye de 1930, le Tribunal de la BRI est composé de cinq membres nommés pour un mandat de cinq ans « dont un qui remplira les fonctions de président, devra être citoyen des Etats-Unis d’Amérique, dont deux devront être ressortissants d’Etats ayant été neutres pendant la dernière guerre, et dont les deux derniers seront respectivement ressortissants de l’Allemagne et de l’une des Puissances créancières de l’Allemagne ». La composition actuelle du Tribunal de la BRI est la suivante :
M. le professeur W. Michael Reisman (États-Unis d‘Amérique) (Président)
M. le professeur Albert Jan van den Berg (Pays-Bas)
Mme le professeur Christine Kaufmann (Suisse)
M. le professeur Christian Walter (Allemagne)
Mme le professeur Hélène Ruiz-Fabri (France)
Créée en 1930, la Banque des règlements internationaux est une organisation internationale et la plus ancienne institution financière mondiale. Envisagée initialement comme intermédiaire financier pour faciliter le règlement des réparations imposées à l’Allemagne après la Première Guerre mondiale, la BRI vise à présent à promouvoir la coopération entre banques centrales et à fournir des facilités additionnelles pour les opérations financières internationales.
De plus amples informations sur la Banque des règlements internationaux et le Tribunal de la BRI sont disponibles sur le site Internet de la Banque.