Règlement des différends environnementaux

La CPA a régulièrement été incluse en tant que forum pour le règlement des différends découlant de traités multilatéraux, de contrats et d’autres instruments portant sur les ressources naturelles et l’environnement. Elle propose des règlements spécialisés pour l’arbitrage et la conciliation de ces différends.

Différends inter-étatiques relatifs à l’environnement

Les différends inter-étatiques relatifs à l’environnement administrés par la CPA ont découlé de divers instruments juridiques, dont les traités multilatéraux tels que la Convention OSPAR de 1992, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, le Traité des eaux de l’Indus de 1960 et la Convention sur la Protection du Rhin contre la Pollution par les Chlorures de 1976. Des différends inter-étatiques relatifs à l’environnement administrés par la CPA sont également nés de traités bilatéraux et de conventions d’arbitrage ad hoc. En outre, la CPA a été incluse en tant qu’autorité de nomination et/ou forum pour l’arbitrage des différends découlant d’un certain nombre de traités multilatéraux relatifs à l’environnement (énumérés ci-dessous). La CPA fait également partie des options de règlement des différends recommandées dans le Projet de Pacte international sur l’environnement et le développement, un modèle d’accord élaboré par des organisations non-gouvernementales en vue de faciliter les négociations des traités dans le secteur de l’environnement.

Différends environnementaux mixtes

La CPA administre des différends entre États et entités non-étatiques découlant d’une variété de traités bilatéraux et multilatéraux d’investissement, de contrats et d’autres instruments. Plusieurs de ces différends portent sur des questions juridiques relatives à des cadres réglementaires nationaux relatifs à l’environnement et aux obligations qui incombent à l’État hôte en vertu du droit international de l’environnement. Par exemple, la CPA a administré plusieurs différends portant sur le Mécanisme de développement propre du Protocole de Kyoto et elle a été intégrée dans divers autres instruments importants découlant de cadres multilatéraux relatifs à l’environnement :

  • Le « Compact : un mécanisme constractuel de réponse en cas de dommage causé à la diversité biologique en conséquence de la libération d’un organisme vivant modifié ». Le Compact est une initiative du secteur privé concernant les questions de responsabilité découlant de la Convention sur la diversité biologique de 1992, laquelle prévoit un arbitrage contraignant entre un État et une entreprise signataire.
  • La Gold Standard Foundation, un organisme proposant le plus haut degré de certification pour les crédits-carbone compensatoires générés par les projets répondant aux conditions requises prévus par le Mécanisme de développement propre du Protocole de Kyoto et par d’autres systèmes d’échange de crédits carbone, a intégré une version adaptée du règlement facultatif de la CPA dans sa procédure de recours contre les décisions en matière de certification.
  • Le Fonds vert pour le climat (FVC), un nouveau fonds multilatéral visant à soutenir les pays en développement afin de les aider à limiter ou réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à s’adapter aux effets inévitables du changement climatique, a intégré le Règlement de la CPA 2012 dans plusieurs instruments relatifs au FVC.
Règlements environnementaux spécialisés pour l’arbitrage et la conciliation

Le Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l’environnement (le « Règlement environnemental ») a été adopté en 2001. Ce règlement a été rédigé par un groupe de travail et un comité d’experts en droit de l’environnement et en arbitrage. Le Règlement environnemental a pour objet de combler les lacunes principales dans le domaine du règlement des différents environnementaux. Le Règlement facultatif pour la conciliation des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l’environnement a été adopté en 2002. Ces règlements constituent l’ensemble le plus complet des règles procédurales actuellement en vigueur adaptées aux différends environnementaux . Il est fait référence au Règlement environnemental de la CPA dans des traités et contrats, tels que Le Protocole de 2003 sur la responsabilité civile et l’indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d’accidents industriels sur les eaux transfrontières et les modèles d’accords d’achat de réduction d’émissions élaborés par l’International Emissions Trading Association.

Le Règlement environnemental prévoit la création d’une liste spécialisée d’arbitres considérés comme ayant une expertise en la matière. Il prévoit également la création d’une liste d’experts scientifiques et techniques pouvant être désignés à titre d’expert conformément à ce Règlement. Les parties à un différend sont libres de choisir des arbitres, des conciliateurs et des experts à partir des listes de la CPA. Toutefois, ce choix ne se limite pas aux personnes qui y sont inscrites.

La CPA se tient à la disposition des États, des organisations internationales et des parties privées impliqués dans la rédaction et l’administration de nouvelles procédures spécialisées de règlement des différends environnementaux afin de les assister et de leur fournir des conseils.

Promotion du droit international et de la gouvernance internationale de l’environnement

La CPA promeut et participe activement au développement du droit international et de la gouvernance internationale de l’environnement. Dans le passé, la CPA a collaboré avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement afin de créer un groupe consultatif commun chargé d’examiner les développements récents dans le domaine du règlement des différends environnementaux. La CPA a participé aux négociations entourant l’élaboration de mécanismes de responsabilité et de réparation dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le diversité biologique et du Comité intergouvernemental pour le Protocole sur la prévention des risques biothechnologiques. La CPA a également apporté sa contribution à un rapport du Secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification quant à l’élaboration de procédures d’arbitrage et de conciliation relatives à l’environnement fondées sur des traités. Plus récemment, la CPA a participé aux négociations multilaterales engagées en vertu de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques (« CCNUCC ») et s’est exprimée sur des questions relatives au règlement des différends  concernant les changements climatiques et à son respect.