Créée par une Convention en 1899, la Cour permanente d'arbitrage est une organisation intergouvernementale, offrant à la communauté internationale un large éventail de prestations pour le règlement des différends.

Recherche dans les affaires

Accès rapide

Actualité & affaires

Afficher tout ›

5 January 2026

Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2019-28 : Différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens (Ukraine c. La Fédération de Russie)

2 January 2026

Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-14 : Évolutions depuis l’Émission de la Décision sur la Compétence

9 December 2025

Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2019-28 : Différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens (Ukraine c. La Fédération de Russie)

Coup de projecteur sur

125e anniversaire

de la Cour permanente d'arbitrage ›

Message vidéo

du Secrétaire général des Nations Unies António Guterres ›

Les arbitrages multilingues

›

Les audiences

de la CPA ›

Les différends impliquant des organisations internationales

et la CPA ›

L'arbitrage CPA

au service de l’intérêt public ›

La conciliation et la médiation

internationales à la CPA ›

Les coûts

associés au règlement des litiges de la CPA ›

Les contrats-types étatiques

se référant à la CPA ›

Le RDIE

Les fondements d’un nouveau système ›

Conditions d'utilisation