Créée par une Convention en 1899, la Cour permanente d'arbitrage est une organisation intergouvernementale, offrant à la communauté internationale un large éventail de prestations pour le règlement des différends.

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11 August 2025

Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-01 : Arbitrage relatif aux fleuves occidentaux des eaux de l’Indus (République islamique du Pakistan c. République de l'Inde)

6 August 2025

Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2019-28 : Différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens (Ukraine c. La Fédération de Russie)

31 July 2025

Communiqué de presse CPA – Adhésion aux Conventions fondatrices de la CPA : Moldavie

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