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Actualité & affaires

22 November 2019

Communiqué de presse de la CPA : La CPA célèbre le 10e anniversaire de son Accord de siège avec Maurice et annonce de nouveaux développements

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22 November 2019

Communiqué de presse de la CPA : JSC CB PrivatBank c. la Fédération de Russie

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22 November 2019

Communiqué de presse de la CPA : Aeroport Belbek LLC et M. Igor Valerievich Kolomoisky c. la Fédération de Russie

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21 November 2019

Vis Pre-Moot de la CPA en avril 2020 et Vis Pre-Moot de la CPA à Buenos Aires en février 2020

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30 October 2019

Inscrivez-vous dès à présent – Forum du Traité sur la Charte de l’Énergie - Le programme des intervenants confirmés est désormais disponible

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21 October 2019, Buenos Aires

La Cour permanente d'arbitrage établit un bureau à Buenos Aires

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17 October 2019

La Cour permanente d'arbitrage conclut un accord de siège avec le Paraguay

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17 September 2019

Inscrivez-vous dès à présent – Conférence sur les moyens de règlement des différends en matière de biens culturels

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17 September 2019

Communiqué de presse de la CPA : 1. Mason Capital L.P. (Etats-Unis d’Amérique) 2. Mason Management LLC (Etats-Unis d’Amérique) c. la République de Corée

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06 September 2019

La CPA signe un Accord de coopération avec le SHIAC

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26 August 2019

Save the Date – Forum TCE 2019

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31 July 2019

La CPA signe un Accord de coopération avec le NYIAC

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22 July 2019

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05 July 2019

Arbitrage relatif à l’incident de l’ « Enrica Lexie » (Italie c. Inde)

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25 June 2019

Audience dans l’arbitrage relatif à l’incident de l’« Enrica Lexie »

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17 June 2019

La CPA publie sa contribution au Rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer

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07 June 2019

Communiqué de Presse de la CPA: Début de l’audience sur la compétence dans l’affaire Doutremepuich c. République de Maurice

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07 June 2019

Différend concernant les droits de l’État côtier dans la Mer Noire, la Mer d’Azov et le Détroit de Kertch (Ukraine c. la Fédération de Russie)

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06 June 2019

COMMUNIQUÉ DE PRESSE : BUREAU DE LA CPA A SINGAPOUR : CHANGEMENT D’ADRESSE

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23 May 2019

Communiqué de presse de la CPA : Audience portant sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie

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14 May 2019

Nouvelle Partie contractante de la CPA : la Mongolie

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24 April 2019

Communiqué de presse de la CPA : PJSC Ukrnafta c. la Fédération de Russie et Stabil LLC et al. c. la Fédération de Russie

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16 April 2019

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11 April 2019

Vis Pre-Moot de la CPA en 2019

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20 March 2019

LA COUR PERMANENTE D’ARBITRAGE PUBLIE SON RAPPORT ANNUEL POUR L’ANNEE 2018

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18 March 2019

Communiqué de presse de la CPA : Adhésion à la Convention de La Haye de 1907 : Mongolie

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08 March 2019

Communiqué de presse de la CPA : La Cour permanente d'arbitrage conclut un accord de siège avec l’Irlande

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15 February 2019

Communiqué de presse de la CPA : JSC CB PrivatBank et Finance Company Finilon LLC c. la Fédération de Russie

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15 February 2019

Communiqué de presse de la CPA : Aeroport Belbek LLC et M. Igor Valerievich Kolomoisky c. la Fédération de Russie

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19 December 2018

Audience dans l’arbitrage relatif à l’incident de l’« Enrica Lexie »

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10 December 2018

Communiqué de presse de la CPA : Participation de la CPA à la COP-24, la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, à Katowice, en Pologne

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27 November 2018

Nomination d’arbitre dans l’arbitrage relatif à l'incident de l'« Enrica Lexie » (Italie c. Inde)

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26 November 2018

Deuxième Conférence CPA-Inde

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08 November 2018

Vis Pre-Moot de la CPA en avril 2019

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09 October 2018

La CPA a signé un Accord de coopération avec le British Virgin Islands International Arbitration Centre (BVI IAC)

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08 October 2018

La CPA coorganise la 2e Conférence CPA-Inde à New Delhi

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19 September 2018

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03 September 2018

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29 August 2018

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22 August 2018

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17 July 2018

Communiqué de presse de la CPA : Règlement des Arbitrages relatifs au Bangladesh Accord

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06 June 2018

Décision rendue dans la procédure relative à la Convention sur les ressources halieutiques dans le Pacifique Sud

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09 May 2018

Communiqué de presse de la CPA : Everest Estate LLC et al. c. la Fédération de Russie

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19 April 2018

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29 March 2018

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27 March 2018

La Cour permanente d’arbitrage publie son Rapport annuel pour l’année 2017

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23 March 2018

Vis Pre-Moot de la CPA en 2018

Les 19 et 20 mars 2018, la CPA a organisé un pré-concours au XXVe Concours annuel d’arbitrage commercial international Willem C. Vis.

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19 February 2018

Communiqué de presse de la CPA : PJSC Ukrnafta c. la Fédération de Russie et Stabil LLC et al. c. la Fédération de Russie

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16 February 2018

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12 February 2018

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