Arbitrage
La CPA fournit un soutien administratif dans le cadre d'arbitrages internationaux impliquant diverses combinaisons d'États, d'entités contrôlées par l'État, d'organisations internationales et de parties privées.
La CPA a acquis une experience dans l’administration d’arbitrages internationaux portant sur des différends découlant de traités, y compris de traités bilatéraux et multilatéraux d’investissement treaties, et d’autres instruments. En outre, la CPA joue un rôle important en vertu du Règlement de la CNUDCI. Des clauses compromissoires types à utiliser dans le cadre des Règlements de procedure de la CPA et du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI peuvent être téléchargés dans la rubrique Clauses types et accords compromissoires.
Administration des affaires
La CPA fournit régulièrement des prestations administratives pour les besoins des parties et des arbitres conduisant une procédure d’arbitrage sous les auspices de la CPA, servant de voie officielle de communication et assurant l'archivage des documents. La CPA fournit aussi d’autres services, tels que l'administration financière, l'assistance logistique et techniques lors de réunions et d'audiences, l'assistance pour l'organisation de déplacements et des services linguistiques et de secrétariat. En outre, un membre du personnel du Bureau international peut être désigné comme greffier ou secrétaire administratif dans la cadre d'une affaire et exécuter certaines tâches administratives à la demande du tribunal arbitral.
en savoir plus ›Règlement d'arbitrage de la CPA
Le Règlement d'arbitrage de la CPA 2012 est le règlement de procédure le plus récent de la CPA que les parties peuvent utiliser pour l'arbitrage de différends impliquant diverses combinaisons d'États, d'entités contrôlées par l'État, d'organisations intergouvernementales et de parties privées.
en savoir plus ›Règlement d'arbitrage de la CNUDCI
La CPA fournit régulièrement un soutien administratif complet dans le cadre d'arbitrages régis par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI. En outre, le Secrétaire général de la CPA exerce certaines fonctions spécifiques dans le cadre du rôle d' « autorité de nomination » en vertu du Règlement.
en savoir plus ›Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Depuis que la Convention de 1982 est entrée en vigueur en 1994, la CPA a fait fonction de greffe dans 14 affaires soumises à l'arbitrage en application de l'annexe VII de la CNUDM.
en savoir plus ›Tribunal de la Banque des règlements internationaux (BRI)
Le Tribunal permanent de la Banque des règlements internationaux a été créé en vertu de l’Article XV de l’Accord relatif au règlement complet et définitif du problème des réparations, signé à La Haye le 20 janvier 1930 (« l’Accord de La Haye de 1930 »). Le Tribunal exerce sa compétence en ce qui concerne les différends portant sur l’interprétation ou l’application de l’Accord de La Haye de 1930 et des Statuts de la Banque des règlements internationaux.
en savoir plus ›Règlement des différends environnementaux
La CPA a régulièrement été incluse en tant que forum pour le règlement des différends découlant de traités multilatéraux, de contrats et d'autres instruments portant sur les ressources naturelles et l'environnement. Elle propose des règlements spécialisés pour l'arbitrage et la conciliation de ces différends.
en savoir plus ›Procédures de réclamations en nombre
Les procédures de réclamations en nombre, créées afin d’examiner les réclamations juridiques formulées à la suite d’événements historiques marquants, occupent une place de plus en plus importante dans le règlement des différends internationaux.
en savoir plus ›