Services d'arbitrage

La CPA fournit un soutien administratif dans le cadre d'arbitrages internationaux impliquant diverses combinaisons d'États, d'entités contrôlées par l'État, d'organisations internationales et de parties privées.

La CPA a acquis une experience dans l’administration d’arbitrages internationaux portant sur des différends découlant de traités, y compris de traités bilatéraux et multilatéraux d’investissement treaties, et d’autres instruments. En outre, la CPA joue un rôle important en vertu du Règlement de la CNUDCI. Des clauses compromissoires types à utiliser dans le cadre des Règlements de procedure de la CPA et du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI peuvent être téléchargés dans la rubrique Clauses types et accords compromissoires.

Administration des affaires

La CPA fournit régulièrement des prestations administratives pour les besoins des parties et des arbitres conduisant une procédure d’arbitrage sous les auspices de la CPA, servant de voie officielle de communication et assurant l'archivage des documents. La CPA fournit aussi d’autres services, tels que l'administration financière, l'assistance logistique et techniques lors de réunions et d'audiences, l'assistance pour l'organisation de déplacements et des services linguistiques et de secrétariat. En outre, un membre du personnel du Bureau international peut être désigné comme greffier ou secrétaire administratif dans la cadre d'une affaire et exécuter certaines tâches administratives à la demande du tribunal arbitral.

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Règlement d'arbitrage de la CPA

Le Règlement d'arbitrage de la CPA 2012 est le règlement de procédure le plus récent de la CPA que les parties peuvent utiliser pour l'arbitrage de différends impliquant diverses combinaisons d'États, d'entités contrôlées par l'État, d'organisations intergouvernementales et de parties privées.

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Règlement d'arbitrage de la CNUDCI

La CPA fournit régulièrement un soutien administratif complet dans le cadre d'arbitrages régis par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, notamment dans le cadre d'affaires impliquant un État, une entité contrôlée par l'État ou une organisation intergouvernementale. En outre, le Secrétaire général de la CPA exerce certaines fonctions spécifiques dans le cadre du rôle d' « autorité de nomination » en vertu du Règlement.

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Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Depuis que la Convention de 1982 est entrée en vigueur en 1994, la CPA a fait fonction de greffe dans 12 affaires soumises à l'arbitrage en application de l'Annexe VII de la CNUDM.

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Règlement des différends environnementaux

La CPA a régulièrement été incluse en tant que forum pour le règlement des différends découlant de traités multilatéraux, de contrats et d'autres instruments portant sur les ressources naturelles et l'environnement. Elle propose des règlements spécialisés pour l'arbitrage et la conciliation de ces différends.

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Procédures de réclamations en nombre

Les procédures de réclamations en nombre, créées afin d’examiner les réclamations juridiques formulées à la suite d’événements historiques marquants, occupent une place de plus en plus importante dans le règlement des différends internationaux.

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