Actualité & affaires
25 January 2016, La Haye
CPA - Appel à candidatures pour la nomination d'un Vérificateur externe
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22 January 2016, La Haye
Arbitrage relatif à l'incident de l'« Enrica Lexie » (Italie c. Inde)
Le Tribunal arbitral tient une première réunion de procédure dans l'Arbitrage relatif à l'incident de l'« Enrica Lexie ».
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08 December 2015, La Haye
Participation de la CPA à la COP21 et à la Conférence sur les différends relatifs aux changements climatiques
Le Secrétaire général de la CPA prononce un discours lors de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques.
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02 December 2015
La CPA contribue au cours de formation de l’Institut Africain de Droit International
La semaine dernière, le Secrétaire général adjoint de la CPA, M. Brooks Daly, a animé plusieurs sessions en français à Arusha, en Tanzanie, dans le cadre d’un cours de formation organisé par l’Institut Africain de Droit International sur “les traités bilatéraux d'investissement et l'arbitrage.”
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10 July 2015
Audience de la CPA à la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) à San José, Costa Rica
Du 1er au 5 juillet 2015, la Cour permanente d’arbitrage (CPA) a tenu une audience de cinq jours à la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) à San José, Costa Rica, dans l’arbitrage entre Consorcio John W. McDougall Company Inc. y Dredge & Marine Corporation (États-Unis d’Amérique) et El Instituto Costarricense de Electricidad - ICE (Costa Rica).
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05 June 2015
CIArb London Centenary Conference
La Cour permanente d'arbitrage soutient l'organisation de la conférence organisée par le Chartered Institute of Arbitrators (CIArb) à l'occasion de son centenaire.
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06 January 2015
Arbitrage entre l'Aéroport Belbek LLC et M. Igor Valerievich Kolomoisky, en tant que demandeurs, et la Fédération de Russie
Arbitrage CNUDCI initié en application du Traité bilatéral d’investissement entre l’Ukraine et la Russie ; la Fédération de Russie soulève une Objection et manque de soumettre son Mémoire en défense ; le Tribunal décide la poursuite et la bifurcation de la procedure.
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07 November 2014
Arbitrage Arctic Sunrise (Pays-Bas c. Russie)
Le Royaume des Pays-Bas soumet un Mémoire et un Mémoire Supplémentaire; la Fédération de Russie n’exprime pas l’intention de soumettre un Contre-Mémoire; le tribunal arbitral rend l’Ordonnance de procédure N° 3 (Requête déposée par Greenpeace International aux fins de présenter un mémoire d’amicus curiae).
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04 November 2014
Un nouvel État membre
Un nouvel État membre : La République démocratique de São Tomé-et-Príncipe
30 October 2014, LA HAYE
Sentence rendue dans l’Arbitrage relatif au domaine ferroviaire entre la Malaisie et Singapour
Le 30 octobre 2014, le tribunal arbitral dans l’arbitrage relatif au domaine ferroviaire (Malaisie/Singapour) a rendu sa sentence.
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23 October 2014
La CPA signe un accord de coopération avec le Seoul IDRC
Lors d’une cérémonie tenue le 23 octobre 2014, la CPA a conclu un accord de coopération avec le Centre international pour le règlement des différends de Séoul [Seoul International Dispute Resolution Center] (Seoul IDRC).
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15 October 2014
Mesa Power Group LLC (USA) c. le Gouvernement du Canada
Retransmission en direct de l'audience tenue du 26 octobre au 1er novembre 2014.
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24 September 2014, LA HAYE
Arbitrage relatif au hareng atlanto-scandien
Le 24 septembre 2014, La Haye - Le 23 septembre 2014, conformément à la demande conjointe des parties en date du 21 août 2014 et à l’article 22(1) du Règlement de procédure, le tribunal arbitral a rendu une Ordonnance de cloture mettant fin à la procédure. La demande de clôture de l’arbitrage a été formulée par les parties sans préjudice des droits et obligations de chacune des parties en vertu de la Convention.
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15 September 2014
La CPA signe un accord de coopération avec le CAM-CCBC
Lors d’une cérémonie tenue le 15 septembre 2014 au Palais de la Paix, le Secrétaire général de la CPA, M. Hugo H. Siblesz, et le président du CAM-CCBC (Centre d’arbitrage et de médiation de la Chambre de commerce Brésil-Canada), M. Frederico José Straube, ont conclu un accord de coopération afin de renforcer les liens entre le CAM-CCBC et la CPA.
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23 July 2014
Lancement de la base de données de la CPA
La CPA lance aujourd'hui une nouvelle base de données électronique contenant les informations et documents publics relatifs aux procédures administrées par la CPA.
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18 July 2014, LA HAYE
Sentences finales rendues dans 3 arbitrages entre des anciens actionnaires de Yukos et la Fédération de Russie
Le 18 juillet 2014, les Tribunaux arbitraux constitués en vertu du Traité sur la Charte de l’Énergie ont rendu leurs sentences finales dans trois affaires impliquant des anciens actionnaires de OAO Yukos Oil Company (« Yukos ») et la Fédération de Russie.
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08 July 2014
Arbitrage entre le Bangladesh et l'Inde concernant la délimitation de la frontière maritime du golfe du Bengale
Le tribunal arbitral constitué dans le cadre de l’arbitrage concernant la délimitation de la frontière maritime du golfe du Bengale entre la République populaire du Bangladesh et la République de l’Inde a rendu sa sentence le 7 juillet 2014.
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30 June 2014, LA HAYE
Arbitrage relatif au hareng atlanto-scandien
Le 30 juin 2014, La Haye – Le 30 juin 2014, conformément à la demande des parties du 27 juin 2014 et à l’article 13(3) du Règlement de procédure, le tribunal arbitral a rendu l’ordonnance de procédure N°2 suspendant la procédure pour une période de 60 jours.
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26 June 2014
La CPA accueille la réunion du Club Judiciaire de La Haye
La Haye, le 26 juin 2014
Le Secrétaire général de la CPA, M. Hugo H. Siblesz a accueilli hier une réunion du Club Judiciaire de La Haye réunissant des juges et greffiers des cours internationales situées à La Haye et des membres de la Cour suprême des Pays-Bas.
23 June 2014
La Cour permanente d’arbitrage conclut un Accord de siège avec le Viet Nam
Le 23 juin 2014, lors de la cérémonie tenue à la maison d’hôtes du Gouvernement à Hanoi, le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage, S.E. M. Hugo Hans Siblesz, et le Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères de la République socialiste du Viet Nam, S.E. M. Ho Xuan Son, ont signé un Accord de siège visant à faciliter le travail de la CPA dans la conduite de procédures arbitrales au sein du pays. L’Accord est entré en vigueur immédiatement au moment de sa signature. Au cours de la cérémonie, des lettres de coopération entre le Viet Nam et la CPA ont également été échangées.
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17 June 2014
République de Croatie/République de Slovénie
Une audience de deux semaines dans l’arbitrage concernant un différend terrestre et maritime entre la République de Croatie et la République de Slovénie s’est conclue le 13 juin. L’audience s’est tenue au siège de la Cour permanente d’arbitrage au Palais de la paix, à La Haye, aux Pays-Bas.
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03 June 2014
La République des Philippines c. La République populaire de Chine
Le 2 juin 2014, le Tribunal arbitral a rendu une deuxième ordonnance de procédure dans laquelle il fixe la date à laquelle la République populaire de Chine doit soumettre son mémoire en réplique.
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29 May 2014, La HAYE
Début de l’audience dans l’arbitrage concernant un différend territorial et maritime entre la Croatie et la Slovénie
Le tribunal arbitral dans l’arbitrage concernant un différend territorial et maritime entre la République de Croatie et la République de Slovénie tiendra une audience au Palais de la Paix du lundi 2 juin 2014 au vendredi 13 juin 2014.
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28 May 2014
Mesa Power Group LLC (USA) c. le Gouvernement du Canada
Le Tribunal arbitral constitué dans le cadre de l’arbitrage entre Mesa Power Group LLC (USA) et le Gouvernement du Canada (affaire CPA 2012-17) invite les parties intéressées à déposer leurs écritures en qualité d'amici curiae ou de tierce partie avant le 25 juillet 2014.
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21 May 2014
Audience de la CPA à la République de Maurice
La Cour permanente d’arbitrage (CPA) a conclu une audience de deux jours dans un arbitrage entre une société africaine et un État d’Afrique à la République de Maurice. C’est ainsi la première fois que la CPA tient une audience à Maurice dans le cadre de la Convention d’établissement de 2009 entre la CPA et Maurice.
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20 May 2014
La CPA répond à un questionnaire sur la légitimité de la procédure arbitrale
Sur l'invitation du Conseil international pour l’arbitrage commercial (CIAC), la CPA a récemment pris part à un questionnaire portant sur la légitimité de l'arbitrage lors de l'édition 2014 du Congrès de la CIAC à Miami.
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16 May 2014
La République de Maurice c. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Le Tribunal arbitral constitué conformément à l'Article 287 et l’Annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (la « Convention ») dans le cadre de l’arbitrage introduit par la République de Maurice contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a tenu une audience sur la compétence et le fond de l'affaire du 22 april au 9 mai 2014.
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15 May 2014
University of Texas School of Law’s “Emerging Trends in International Arbitration in Latin America” Conference
La Cour permanente d'arbitrage soutient l'organisation de la conférence organisée par l'University of Texas School of Law.
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12 May 2014
Accord de coopération avec le Centre d’arbitrage et de conciliation de la Chambre de commerce de Bogotá
Lors d’une cérémonie tenue le 12 mai 2014, la Cour permanente d’arbitrage (CPA) et le Centre d’arbitrage et de conciliation de la Chambre de commerce de Bogotá (CAC-CCB) ont formellement conclu un Accord de coopération. Cet Accord renforcera les liens entre le CAC-CCB et la CPA. Chaque institution pourra tenir des audiences et des réunions dans les locaux de l’autre et l’aidera dans l’organisation de services de soutien dans le cadre de ces événements.
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16 April 2014
La CPA contribue au Cours régional de droit international de l'Organisation des Nations Unies pour l'Afrique
Le 16 avril 2014, le Secrétaire général adjoint de la CPA, M. Brooks W. Daly, a dispensé une formation de six heures sur le Règlement pacifique des conflits internationaux à Addis Abeba, Éthiopie, dans la cadre du Cours régional de droit international de l'Organisation des Nations Unies pour l'Afrique.
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09 April 2014
Les juristes de la CPA ont participé activement au Congrès biannuel du CIAC et à la réunion annuelle de l’ASIL-ILA
6-9 avril 2014, Miami. Plusieurs membres de l’équipe juridique de la CPA ont participé au Congrès biannuel du Conseil international pour l’arbitrage commercial (CIAC) tenu du 6 au 9 avril 2014 à Miami. Le Congrès a rassemblé plus de 1000 professionnels de l’arbitrage international et a porté sur le thème de la légitimité : mythes, réalité et défis [« Legitimacy: Myths, Realities and Challenges »]
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21 March 2014
Arbitrage Arctic Sunrise (Pays-Bas c. Russie)
Le 17 mars 2014, le tribunal arbitral constitué en vertu de l’Annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dans l’affaire relative au navire Arctic Sunrise a tenu sa première réunion à Bonn, en Allemagne, au cours de laquelle les questions de procédure ont été abordées et arrêtées.
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17 March 2014
Arbitrage relatif au hareng atlanto-scandien
Le samedi 15 mars 2014, des représentants du Danemark au nom des îles Féroé et de l’Union européenne se sont réunis au Palais de la Paix, à La Haye, pour une première réunion d’organisation avec le tribunal arbitral constitué en vertu de l’Annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
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20 December 2013
Arbitrage Indus Waters Kishenganga (Pakistan v. Inde)
Le Tribunal arbitral constitué dans le cadre de l'arbitrage Indus Waters Kishenganga entre l'Inde et le Pakistan a rendu sa sentence finale le 20 décembre 2013.
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01 December 2013
Vis Pre-Moot de la CPA en avril 2014
Le 7 et 8 avril 2014, la CPA organisera des tours d’entraînement destinés à préparer les étudiants au Twenty First Annual Willem C. Vis International Commercial Arbitration Moot qui se déroulera à Vienne du 12 au 17 avril 2014. Les tours d’entraînement auront lieu dans les locaux de la CPA au Palais de la Paix.
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18 November 2013
Arbitrage entre la République de Croatie et la République de Slovénie
Le 11 novembre 2013, la République de Croatie et la République de Slovénie ont déposé leurs deuxièmes plaidoiries écrites (Contre-mémoires) dans l’arbitrage concernant un différend territorial et maritime entre les deux États.
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13 November 2013
Arbitrage ARA Libertad (Argentine c. Ghana)
Le 11 novembre 2013, le Tribunal arbitral constitué dans l’arbitrage ARA Libertad (Argentine c. Ghana) aux termes de l’Annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (la « Convention ») a rendu une Ordonnance de clôture.
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15 October 2013
Bilcon of Delaware et al. c. le Gouvernement du Canada
Le 22 octobre 2013 débutera l'audience sur la compétence et la responsabilité dans un arbitrage entre Bilcon of Delaware et al. et le Gouvernement du Canada. Elle sera retransmise en direct sur le site Internet de la Cour permanente d'arbitrage (CPA). La procédure arbitrale est conduite en application du Chapitre XI de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). La CPA fait fonction de greffe dans cet arbitrage.
15 October 2013, LA HAYE
Brooks Daly nommé Officier de l’Ordre d’Orange-Nassau
Lors d’un séminaire organisé par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) le 11 octobre 2013 afin de commémorer le centenaire du Palais de la Paix, M. Brooks Daly a été nommé officier de l’Ordre d’Orange-Nassau. S.E. M. le juge Willem Haak, ancien président de la Cour suprême des Pays-Bas, .a remis la distinction à M. Daly.
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11 October 2013
Séminaire de la CPA à l’occasion du centenaire du Palais de la Paix
Le 11 octobre prochain, la CPA organise un séminaire afin de commémorer le centenaire du Palais de la Paix. Grâce à la généreuse donation d’Andrew Carnegie, ce palais a été édifié afin d’y accueillir la Cour permanente d’arbitrage.
Inauguré officiellement le 28 août 1913 et géré par la Fondation Carnegie depuis ce jour, le Palais de la Paix est devenu mondialement reconnu comme le symbole de la paix et de la justice internationale.
01 October 2013
Bilcon of Delaware et al. c. le Gouvernement du Canada
Le 22 octobre 2013 débutera l’audience sur la compétence et la responsabilité dans un arbitrage entre Bilcon of Delaware et al. et le Gouvernement du Canada. Elle sera retransmise en direct sur le site Internet de la Cour permanente d’arbitrage (CPA).
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29 September 2013
La CPA participe à la Journée Internationale de La Haye
Dimanche 29 septembre 2013, la CPA participera une nouvelle fois à la sixième Journée Internationale annuelle de La Haye. Cet événement, sponsorisé par la ville de La Haye, permet au public de visiter plusieurs organisations internationales siégeant à La Haye et d'assister à des conférences informatives ainsi qu'à de courtes visites guidées gratuites.
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27 September 2013
L’arbitrage ARA Libertad (Argentine c. Ghana)
L’Argentine et le Ghana ont aujourd’hui conclu un Accord mettant fin à leur différend. La cérémonie de signature a eu lieu en présence du Président du Tribunal, Son Excellence M. le juge Bruno Simma, au Palais de la Paix à La Haye.
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03 September 2013
10th Anniversary APRAG Conference March 2014
La Cour permanente d'arbitrage soutient l'organisation de la conférence organisée par l'Asia Pacific Regional Arbitration Group (APRAG) à Melbourne, Australie, du 26 au 28 mars 2014 à l'occasion de son dixième anniversaire.
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27 August 2013
La République des Philippines c. La République populaire de Chine
Le 27 août 2013 le tribunal arbitral a rendu une première Ordonnance de procédure qui établit le calendrier de procédure et adopte le Règlement de procédure qui s'appliqueront dans cet arbitrage.
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23 August 2013
L’accord de siège de la CPA avec la République argentine entre en vigueur
Le 23 août 2013, l’Ambassadeur de la République argentine au Royaume des Pays-Bas, S.E. Héctor Horacio Salvador et le Ministre Luis Pablo María Beltramino se sont rendus à la Cour Permanente d’Arbitrage (CPA) afin de remettre un document confirmant que toutes les conditions juridiques et administratives internes ont été remplies afin de permettre l’entrée en vigueur de l’accord de siège signé le 12 mai 2009entre le gouvernement de la République argentine et la CPA. Par conséquent, conformément aux dispositions de son article 15, l’accord de siège entrera en vigueur le 21 septembre 2013.
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10 August 2013
Renouvellement du mandat des Membres du Tribunal arbitral de la BRI
Les gouvernements parties à l’Accord de La Haye du 12 janvier 1930 ont reconduit dans leurs fonctions les membres du Tribunal arbitral de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) pour une nouvelle période de cinq ans.
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08 August 2013
Arbitrage ARA Libertad (Argentine c. Ghana)
Arbitrage ARA Libertad (Argentine c. Ghana) - Le tribunal arbitral a rendu une première Ordonnance de procédure qui établit le calendrier de procédure et adopte le Règlement de procédure qui s'appliqueront dans cet arbitrage.
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05 August 2013
Singapore International Arbitration Forum 2013
Le Singapore International Arbitration Forum rassemble d'éminents praticiens de l'arbitrage venus du monde entier, pour débattre des préoccupations actuelles en matière d'arbitrage international, avec un accent particulier sur l'Asie.
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05 July 2013
Audience de la CPA entre investisseur et État à Hong Kong
La Cour permanente d’arbitrage (CPA) a conclu une audience d’une semaine dans un arbitrage entre un investisseur étranger et un État d’Asie dans les locaux du Centre d’arbitrage international de Hong Kong (HKIAC). Cette audience fut la première occasion pour la CPA d’invoquer l’accord de coopération de 2010 avec le HKIAC.
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05 July 2013
Décision rendue dans la première procédure relative à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud
Le 5 juillet 2013, le Comité d’examen, établi aux termes de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud (entrée en vigueur le 24 août 2012) (la « Convention »), a formulé ses Conclusions et Recommandations en réponse à l’objection formulée par la Fédération de Russie à l’encontre de la mesure de 2013 pour la conservation et la gestion des Trachurus murphyi (le chinchard du Chili) adoptée par la Commission établie par la Convention. Cette procédure est la première de ce type dans le cadre de la Convention.
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02 July 2013
Nouvelle nomination au Comité du Fonds d'assistance financière
Le 2 juillet 2013, au cours de sa 187e séance, le Conseil administratif de la Cour permanente d’arbitrage a approuvé la nomination de Me. L. Yves Fortier, CC OQ QC, pour un mandat renouvelable de quatre ans au Comité d’examen du Fonds d’assistance financière de la Cour permanente d’arbitrage pour le règlement des différends internationaux.
15 May 2013, SAINT-PÉTERSBOURG
Discours du Secrétaire général à Saint-Pétersbourg
À la mi-mai 2013, le Secrétaire général s’est rendu à Saint-Petersbourg à l’occasion de l’« Année bilatérale Pays-Bas – Fédération de Russie 2013 » en tant que membre d’une délégation de représentants des cours et tribunaux internationaux siégeant à La Haye.
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25 April 2013
Le Secrétaire général prend la parole lors du 7e Congrès latino-américain d’arbitrage à Lima, Pérou
Le 25 avril 2013, le Secrétaire général de la CPA, Hugo Siblesz, a pris la parole lors d’une table ronde sur « Le rôle des institutions dans le processus arbitral » lors du 7e Congrès latino-américain d’arbitrage (VII Congreso Latinoamericano de Arbitraje), tenu à Lima, au Pérou. Le Congrès était organisé par l'Institut péruvien d’arbitrage (Instituto Peruano de Arbitraje) et la section péruvienne du Club espagnol de l’arbitrage (Club Español de Arbitraje).
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01 April 2013
Le Rapport annuel 2012
Le Bureau international de la CPA a le plaisir d'annoncer la parution de son Rapport annuel 2012. D'une part, le Rapport est publié dans un nouveau format. D'autre part, il présente les faits et les chiffres relatifs aux activités de la CPA en 2012 de façon plus lisible. Les informations concernant les activités de la CPA des années précédentes demeurent accessibles sur le site Internet de la CPA.
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06 March 2013
Le Secrétaire général prononce un discours dans le cadre de l’« Année bilatérale Pays-Bas – Fédération de Russie 2013 »
Le 6 mars 2013, le Secrétaire général de la CPA, Hugo Siblesz, a pris part au colloque « Better Justice, Better Business » (Meilleure justice, meilleures affaires) organisé par le Ministère de la Sécurité et de la Justice des Pays-Bas en coopération avec le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie et le Forum juridique international de Saint-Pétersbourg dans le cadre de l’« Année bilatérale Pays-Bas – Fédération de Russie 2013 ».
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