News | PCA-CPA

08 December 2021

La CPA conclut un accord de coopération avec le Saudi Centre for Commercial Arbitration (« SCCA »)

23 November 2021

La Cour permanente d’arbitrage organisera des Pre-Moots pour le Concours d’arbitrage du Vis à Singapour (11 mars 2022), Buenos Aires (18 mars 2022), Maurice (24 mars 2022) et La Haye (4-5 avril 2022)

12 November 2021

27 October 2021

26 October 2021

Audience de la CPA à Lisbonne au siège du Centre d'arbitrage commercial de la Chambre de commerce et d'industrie portugaise (CCIP)

18 October 2021

Audience concernant les exceptions préliminaires en Arbitrage relatif à un différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens

11 October 2021

Communiqué de presse de la CPA : Resolute Forest Products, Inc. c. le gouvernement du Canada

07 October 2021

30 September 2021

Audience concernant les exceptions préliminaires en Arbitrage relatif à un différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens

16 September 2021

Mise à jour no. 2 : Audiences en personne au Palais de la Paix

07 September 2021

La CPA conclut un accord de coopération avec l’Abu Dhabi Global Market (« ADGM ») Arbitration Centre

30 August 2021

Communiqué de presse de la CPA : signature d’un Mémorandum de Compréhension entre la CPA et l’UCT

05 August 2021

25 June 2021

La CPA publie sa contribution au Rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer 2021

03 June 2021

03 June 2021

Mise à jour : Audiences en personne au Palais de la Paix

26 May 2021

La Cour permanente d’arbitrage a le plaisir d’annoncer la publication de son Rapport annuel pour l’année 2020.

06 April 2021

Vis Pre-Moot de la CPA en 2021

08 March 2021

Vis Pre-Moot de la CPA à Buenos Aires en 2021

29 January 2021

La CPA apporte son soutien aux tours internationaux du FDI Moot 2021 à Séoul

14 December 2020

La Cour Permanente d'Arbitrage accueillera le Vis Pre-Moot à La Haye le 22-23 mars 2021 et un Vis Pre-Moot à Buenos Aires le 5 mars 2021

10 December 2020

27 November 2020

12 November 2020

11 November 2020

04 November 2020

Communiqué de presse de la CPA : Resolute Forest Products, Inc. c. le gouvernement du Canada

04 September 2020

Pandémie de COVID-19 ; restrictions aux voyages levées pour les participants aux audiences et réunions de la CPA

02 July 2020

Publication du dispositif de la Sentence dans l’Arbitrage relatif à l’incident de l’« Enrica Lexie »

16 June 2020

08 June 2020

18 May 2020

Communication de la CPA à la CNUDCI sur les mécanismes de nomination d'arbitres

01 April 2020

Communiqué de presse de la CPA : Resolute Forest Products, Inc. c. le Gouvernement du Canada

27 March 2020

Publication du Rapport annuel pour l’année 2019

La Cour permanente d’arbitrage a le plaisir d’annoncer la publication de son Rapport annuel pour l’année 2019.

09 March 2020

Communiqué de presse de la CPA : Resolute Forest Products, Inc. c. le Gouvernement du Canada

03 March 2020

Vis Pre-Moot de la CPA à Buenos Aires en 2020

21 February 2020

Communiqué de presse de la CPA : Sentence dans le différend concernant les droits des États côtiers (Ukraine c. la Fédération de Russie)

19 February 2020

07 January 2020

11 December 2019

La Cour permanente d’arbitrage inaugure son bureau à Singapour

04 December 2019

La Cour permanente d’arbitrage co-organise une conférence sur les moyens de règlement des différends relatifs aux biens culturels

02 December 2019

Communiqué de presse de la CPA: Réunion de procédure dans le cadre d’un arbitrage relatif à un Différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie).

28 November 2019

Communiqué de presse de la CPA : (1) Limited Liability Company Lugzor, (2) Limited Liability Company Libset, (3) Limited Liability Company Ukrinterinvest, (4) Public Joint Stock Company DniproAzot, (5) Limited Liability Company Aberon Ltd c. La Fédération de Russie

23 November 2019

L’accord de siège de la CPA avec l'Uruguay entre en vigueur

22 November 2019

Communiqué de presse de la CPA : La CPA célèbre le 10e anniversaire de son Accord de siège avec Maurice et annonce de nouveaux développements

22 November 2019

Communiqué de presse de la CPA : JSC CB PrivatBank c. la Fédération de Russie

22 November 2019

Communiqué de presse de la CPA : Aeroport Belbek LLC et M. Igor Valerievich Kolomoisky c. la Fédération de Russie

21 November 2019

Vis Pre-Moot de la CPA en avril 2020 et Vis Pre-Moot de la CPA à Buenos Aires en février 2020

30 October 2019

Inscrivez-vous dès à présent – Forum du Traité sur la Charte de l’Énergie - Le programme des intervenants confirmés est désormais disponible

21 October 2019, Buenos Aires

La Cour permanente d'arbitrage établit un bureau à Buenos Aires

17 October 2019

La Cour permanente d'arbitrage conclut un accord de siège avec le Paraguay

17 September 2019

Inscrivez-vous dès à présent – Conférence sur les moyens de règlement des différends en matière de biens culturels

17 September 2019

Communiqué de presse de la CPA : 1. Mason Capital L.P. (Etats-Unis d’Amérique) 2. Mason Management LLC (Etats-Unis d’Amérique) c. la République de Corée

06 September 2019

La CPA signe un Accord de coopération avec le SHIAC

26 August 2019

Save the Date – Forum TCE 2019

31 July 2019

La CPA signe un Accord de coopération avec le NYIAC

22 July 2019

05 July 2019

Arbitrage relatif à l’incident de l’ « Enrica Lexie » (Italie c. Inde)

25 June 2019

Audience dans l’arbitrage relatif à l’incident de l’« Enrica Lexie »

17 June 2019

La CPA publie sa contribution au Rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer

07 June 2019

Communiqué de Presse de la CPA: Début de l’audience sur la compétence dans l’affaire Doutremepuich c. République de Maurice

07 June 2019

Différend concernant les droits de l’État côtier dans la Mer Noire, la Mer d’Azov et le Détroit de Kertch (Ukraine c. la Fédération de Russie)

06 June 2019

COMMUNIQUÉ DE PRESSE : BUREAU DE LA CPA A SINGAPOUR : CHANGEMENT D’ADRESSE

23 May 2019

Communiqué de presse de la CPA : Audience portant sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie

14 May 2019

Nouvelle Partie contractante de la CPA : la Mongolie

24 April 2019

Communiqué de presse de la CPA : PJSC Ukrnafta c. la Fédération de Russie et Stabil LLC et al. c. la Fédération de Russie

16 April 2019

11 April 2019

Vis Pre-Moot de la CPA en 2019

20 March 2019

LA COUR PERMANENTE D’ARBITRAGE PUBLIE SON RAPPORT ANNUEL POUR L’ANNEE 2018

18 March 2019

Communiqué de presse de la CPA : Adhésion à la Convention de La Haye de 1907 : Mongolie

08 March 2019

Communiqué de presse de la CPA : La Cour permanente d'arbitrage conclut un accord de siège avec l’Irlande

15 February 2019

Communiqué de presse de la CPA : JSC CB PrivatBank et Finance Company Finilon LLC c. la Fédération de Russie

15 February 2019

Communiqué de presse de la CPA : Aeroport Belbek LLC et M. Igor Valerievich Kolomoisky c. la Fédération de Russie

19 December 2018

Audience dans l’arbitrage relatif à l’incident de l’« Enrica Lexie »

10 December 2018

Communiqué de presse de la CPA : Participation de la CPA à la COP-24, la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, à Katowice, en Pologne

27 November 2018

Nomination d’arbitre dans l’arbitrage relatif à l'incident de l'« Enrica Lexie » (Italie c. Inde)

26 November 2018

Deuxième Conférence CPA-Inde

08 November 2018

Vis Pre-Moot de la CPA en avril 2019

09 October 2018

La CPA a signé un Accord de coopération avec le British Virgin Islands International Arbitration Centre (BVI IAC)

08 October 2018

La CPA coorganise la 2e Conférence CPA-Inde à New Delhi

19 September 2018

03 September 2018

29 August 2018

22 August 2018

17 July 2018

Communiqué de presse de la CPA : Règlement des Arbitrages relatifs au Bangladesh Accord

06 June 2018

Décision rendue dans la procédure relative à la Convention sur les ressources halieutiques dans le Pacifique Sud

09 May 2018

Communiqué de presse de la CPA : Everest Estate LLC et al. c. la Fédération de Russie

19 April 2018

29 March 2018

27 March 2018

La Cour permanente d’arbitrage publie son Rapport annuel pour l’année 2017

23 March 2018

Vis Pre-Moot de la CPA en 2018

Les 19 et 20 mars 2018, la CPA a organisé un pré-concours au XXVe Concours annuel d’arbitrage commercial international Willem C. Vis.

19 February 2018

Communiqué de presse de la CPA : PJSC Ukrnafta c. la Fédération de Russie et Stabil LLC et al. c. la Fédération de Russie

16 February 2018

12 February 2018

26 December 2017

Communiqué de presse de la CPA : Conciliation entre La République démocratique du Timor-Leste et le Commonwealth d’Australie

22 December 2017

22 December 2017

2nd Concours préparatoire KLRCA-CCI au Concours d’arbitrage commercial international Willem C. Vis

20 December 2017

Vis Pre-Moot de la CPA en mars 2018

13 December 2017

Communiqué de presse de la CPA : (1) Limited Liability Company Lugzor, (2) Limited Liability Company Libset, (3) Limited Liability Company Ukrinterinvest, (4) Public Joint Stock Company DniproAzot, (5) Limited Liability Company Aberon Ltd c. La Fédération de Russie

06 December 2017

Communiqué de presse de la CPA : PJSC CB PrivatBank et Finance Company Finilon LLC c. la Fédération de Russie

06 December 2017

Communiqué de presse de la CPA : Aeroport Belbek LLC et M. Igor Valerievich Kolomoisky c. la Fédération de Russie

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